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Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait louverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...
Les procédures collectives ont fait lobjet récemment dune réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret dapplication du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte »...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de larticle 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à légard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a...
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». Létat de cessation des paiements dun débiteur, quel quil soit, a toujours été et reste encore aujourdhui un indice...
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de lobjectif premier...
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition douverture dune procédure de redressement ou...
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation dArthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement douverture...
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en uvre. Il convient de définir ce...
Par cet arrêt rendu le 17 juin 1997, la cour de cassation apporte une contribution intéressante à la définition de la cessation des paiements, et plus particulièrement à celle du passif exigible au sens de larticle L.631-1 du code de commerce. En lespèce, un...
Larrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de...
Pour permettre louverture dune procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire détablir la cessation des paiements. Cest une condition même douverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette...
Létat de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que lon tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon...
La cessation des paiements a été présentée comme étant la clé de voûte des procédures collectives. Thierry Montera, suite à la loi de 2005, a affirmé que « la notion de cessations des paiements napparait plus comme un critère des différentes procédures qui en...
Les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à l'égard des personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, continuent...
Louverture dune liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de lentreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de...
En l'espèce, le président-directeur général d'une société avait saisi en 1997 le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Il avait été fait droit à sa demande et des délais lui avaient été accordés jusqu'en 1997, mais en 1998, sur déclaration de...
La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) nopère pas de changement quant à louverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité...
Larticle L. 631-1 du Code de commerce définit létat de cessation des paiements comme limpossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Larrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette...
La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent quil y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans limpossibilité dhonorer...
Mais un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 févier 2007 a opté pour une vision différente, en rappelant que le débiteur peut alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers pour montrer qu'il n'était pas en cessation de...
La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, na pas fini de faire couler de lencre. Malgré la réforme dampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur naura pas réussi à stopper les débats sur...
En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel qui a...
Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures, M. Prette...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Les entreprises dassurances doivent fonctionner selon les règles requises déquité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances. Conscient de limportance que...
Depuis la loi du 25 janvier relative aux procédures collectives, il s'est opéré un changement d'esprit bien visible par rapport à la loi de 1967. Désormais, en cas de paiement anormaux, il n'y a plus d'inopposabilité mais une nullité du paiement : sanction d'autant plus brutale....
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action...
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...
L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...
Aux termes de larticle L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver légalité des créanciers : car,...