La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Les bases légales et les composantes de la liberté de communication
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés de communication regroupent un ensemble de libertés qui ont pour objet de garantir la libre formation, la libre expression et la libre réception des opinions par la parole, l'écrit, l'image, le signe, le geste et le symbole. « Comprend la faculté de faire connaître librement...
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet esprit...
Droit constitutionnel, intégration des normes internationales et des normes de l'Union Européenne
Cours - 88 pages - Droit constitutionnel
L'article 89 prévoit les conditions dans lesquelles la Constitution peut être révisée. La Constitution a élargi l'assise du régime républicain. Le régime de la 5e République est censé perdurer. Idée d'une 6e République dans un discours. La révision de 2008 ne sera surement pas la...
Les interactions entre l'humour et le droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le trait d'esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n'importe qui ». L'humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient choquer. Le rire...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...
Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale - publié le 21/09/2009
Dissertation - 140 pages - Droit pénal
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d'Etat poursuit l'évolution déjà engagée dans l'arrêt Association Ekin du 9 juillet 1997...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
Le système judiciaire argentin : de l'analyse aux perspectives
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés...
La responsabilité du gouvernement et de ses ministres
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l'un, traditionnel […]et l'autre, issu de l'expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993, notre Vème...
Les libertés de communication en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
On les trouve énoncées par toute une série de dispositions. La reconnaissance de la première de ces libertés intervient très tôt, en 1848, la liberté de la presse, elle sera reprise par la constitution de 1874. On est en 1848, c'est l'idée révolutionnaire de la libre diffusion des produits...
Conseil d'Etat 7 février 2003 GISTI - Abrogation et retrait des actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) est un groupe qui lutte régulièrement pour le droit des immigrés en France. Il fait par conséquent souvent des recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir gain de cause, comme se fut le cas le 8 décembre 1978, où un décret...
Le contrôle parlementaire
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Il serait réducteur d'une part de ramener l'action parlementaire au vote de la loi et d'autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante...
Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France (cours complet)
Fiche - 80 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude les institutions politiques de la France. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
L'affaire des forfaits téléphoniques
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
France Telecom a tenté la commercialisation forcée de son forfait « tout compris national ». Cependant L'ART et le Conseil de la concurrence ont su déceler et censurer la confusion des genres inhérente à ce forfait, leur coopération réussie a permis que cette offre ne soit plus à l'ordre...
Décision nº 2009-580 DC sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Création et Internet » ou « Loi HADOPI » était de sanctionner le partage de fichiers...
Nicolas Sarkozy, discours d'Epinal, 12 juillet 2007 - "La Ve République a sauvé la République. Elle a permis enfin que le chef de l'Etat en soit un, que le gouvernement gouverne, que le Parlement légifère"
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non...
Respect de la vie privée et droit d'information
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde -télé, radio-...
Internet et les libertés publiques
Cours - 11 pages - Droit autres branches
"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de...
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme : Colombani et autre contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Discours prononcé le 24 avril 1964 devant l'Assemblée nationale par François Mitterrand : commentaire d'un extrait
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A la suite d'une conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle énonce sa perception du pouvoir exécutif de la Ve République. Il déclare que l'on « ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet de l'Etat. Et justement il n'en est rien (...) Le...
La Vème République : instauration et institutions
Dissertation - 23 pages - Droit constitutionnel
Avec le retour du général De Gaulle, on va essayer de rétablir l'équilibre des pouvoirs. Pour certains son retour est une bonne nouvelle mais pour d'autres elle ne l'est pas : il arrive contre l'avis de l'establishment en cours ; en revanche l'Histoire joue pour lui : la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son «espoir de la résistance», c'est ainsi que ses vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile...
Que reste-t-il de l'esprit initial des institutions de la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion d'une conférence de presse organisée le 31 janvier 1964, le premier Président de la Ve République, Charles de Gaulle (1959-1969) prononça la phrase suivante : « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». À travers cette citation, de Gaulle...
Respect de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par...
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle de proportionnalité posé par la Convention...
Cours de droit pénal
Cours - 90 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit la plus médiatisée. On retrouve du droit pénal dans les faits divers (cf presse). Le pénal évoque également le monde clos, le monde opaque des prisons. Le pénal évoque aussi les plaidoiries des ténors du barreau. Le pénal évoque aussi les grands...
