Le contrat à durée indéterminée - publié le 23/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit les relations avec l'employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à l'initiative du salarié ou celle de l'employeur. Doivent aussi être...
Exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010: la rupture du contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Malgré le polymorphisme dont bénéficie le contrat dans la société, il n'en reste pas moins soumis à diverses obligations de forme et de fond, non seulement quant à son établissement mais en sus quant à sa rupture. Alors que règne une volonté législative et jurisprudentielle de liberté de...
Le contrat à durée indéterminée - publié le 22/02/2011
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Fiche résumé sur le cours de droit sur les contrats à durée indeterminée
Synthèse: la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Cours - 3 pages - Droit du travail
Extrait de la synthèse : "Démission : le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié (résiliation du contrat). Licenciement : le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur."
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter » (art. L 1221-1 du Code du travail). Définition : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31...
Lettre de demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée renouvelé deux fois
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et vous arrivez au terme de ce contrat, qui a été renouvelé une fois. Votre employeur vous fait part de sa volonté de le renouveler une seconde fois. Sauf cas particuliers, ce second renouvellement est parfaitement illégal et...
Article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux - la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour des motifs personnels : la lettre de licenciement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
L'article qui nous est proposé de commenter est l'article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux et qui énonce que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l'une des parties à un contrat de travail, contrat...
Contrat à durée indéterminée à temps partiel
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ... heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, la salariée devra être préalablement informé(e) au moins 7 jours...
Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.
Les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par l'économie même de la rupture. En présence d'un CDI, chaque partie dispose d'un droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsqu'elle est exercée par le salarié, on...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée - publié le 28/04/2009
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.
Contrat de travail pour une mission à durée indéterminée hors de la CEE
Contrat type - 6 pages - Droit du travail
Contrat de travail type établi pour une mission à durée indéterminée hors de la CEE (filiale commerciale de Jakarta). Il se compose de 16 articles ainsi que de 1 annexe.
Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
M. ou Mme) bénéficiera de jours annuels de congés payés conformément aux dispositions (préciser s'il s'agit de dispositions légales, conventionnelles ou des usages en vigueur dans l'entreprise). La date de ces congés est déterminée par accord entre la direction et M. fou Mme)...
Projet d'accueil et contrat de travail à durée indeterminée de l'assistante maternelle agréée
Contrat type - 25 pages - Droit du travail
La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures supplémentaires,...) ou minoré (absences de l'enfant ou de...
La protection du salarié lors de la rutpure du contrat de travail à durée indéterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cours de droit (STG) concernant la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Contrat de travail à durée indéterminée - engagement, durée, rémunération
Contrat type - 3 pages - Droit des obligations
Exemple type de Contrat de travail à Durée Indéterminée. Extrait: Entre les soussignés L'ASSOCIATION Siret : Naf : Adresse : Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de Adresse : Représentée par son...
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle type de CDI à temps plein... ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro RCS………., n°URSSAF…,...
Le contrat de travail à durée indéterminée est-il une norme dépassée ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDI conçu comme modèle social et juridique n'est-il pas dépassé par la montée en force des emplois « courts », dits précaires ou encore « formes particulières d'emploi » que sont le CDD, l'intérim, les stages, les contrats aidés…En fait, contrairement aux...
Les contrats à durée limitée
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation...
Le Contrat à Durée Déterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021 - Le contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. De ce fait, le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat d'exception. Pour autant, en pratique,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par le biais d'un contrat conclu le 30 janvier 1986, un médecin anesthésiste-réanimateur a pu bénéficier de l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans. Les effets de ce contrat ont pu débuter le 1er janvier 1986....
