Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...
Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences
Cours - 17 pages - Droit des obligations
L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas...
Dans quelle mesure l'évolution du droit positif a-t-elle su renforcer la protection de la caution sans porter atteinte à l'efficacité du cautionnement?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Qui cautionne paie », ou du moins prend ce risque et le moment venu, en assume les conséquences. Or bien souvent, la caution est « profane » : elle ignore les règles du cautionnement et peine à saisir la réelle portée de son engagement. Ce n'est que lorsqu'elle est invitée à...
Le cautionnement
Cours - 7 pages - Droit civil
Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties
Cours - 124 pages - Droit autres branches
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...
Droit des sûretés civiles : sûretés personnelles et réelles, cautionnement, etc.
Dissertation - 76 pages - Droit autres branches
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...
Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur...
Chambre Mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces...
Cas pratique affaire Tricot
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l'occasion d'une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant de sa...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Cours - 98 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez...
Cas pratiques relatifs aux sûretés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants. En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme qui...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est dans ces conditions que la Première Chambre civile de la Cour...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
Droit de propriété, garanties personnelles et réelles
Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations
Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...
La SARL - publié le 05/05/2007
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires portant sur la SARL mettant l'accent sur diverses difficultés telles que l'apport en industrie, la rémunération du gérant, la convention entre la SARL et son gérant, ou les conventions interdites, et le cautionnement par le gérant. Document synthétique...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...
Commentaire de l'article 2293 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se trouver...
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur d'une somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière. Mais voilà que...
Commentaire de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier (ex-article 48 de la loi du 1er mars 1984)
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires
L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit une obligation annuelle...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Principe de proportionnalité et droit des sûretés
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à...
