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 Cautionnement hypothécaire

Cautionnement hypothécaire

  
Cautionnement hypothécaire

Nos documents

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 novembre 2007 sur le cautionnement hypothécaire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni. Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son activité...

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05 févr. 2007

Le cautionnement réel

Dissertation de 56 pages - Droit civil

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...

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30 Mars 2008

Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par le principe d’effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente…. En l’espèce, M.L, par deux...

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01 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait l’objet d’une vive controverse et c’est dans ce contexte que s’inscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En l’espèce, un établissement de crédit consent...

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06 Mars 2009

Hypothèque et indivision

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison. G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997. Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...

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20 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (ce qui signifie l’existence d’un droit de suite),...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d’hypothèque et ses conséquences. En l’espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et...

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22 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l’ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n’a pas toujours été le cas. En effet à l’origine la règle de principe est l’interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après EURL)....

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22 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être allégé pour...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...

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18 mai 2010

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s’exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c’est le droit pour le créancier de saisir n’importe quel bien du...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n°95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de...

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12 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

D’après Le Corbusier, « Le logis c’est le temple de la famille » ; il s’agit d’une citation pertinente en droit patrimonial de la famille, car elle illustre la place que possède le logement de la famille dans celui-ci. En effet, ce logement serait alors un temple pour la...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu’il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse,...

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21 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 1991 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 2033 du Code civil dispose que : "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion". Cet article est au cœur de l'arrêt de la chambre commerciale...

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires est l’hypothèse...

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27 juil. 2009

Le cautionnement et la lettre de patronage

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Si le crédit peut se targuer d’être, de tout temps, l’épicentre de l’activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d’être d’actualité. Le...

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14 Janv. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d’une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant de 250 000 euros en vue de financer l’achat d’un appartement qu’ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...

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30 Nov. 2012

Le principe de spécialité dans l'hypothèque

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...

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25 Oct. 2002

Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la...

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et donc à...

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10 févr. 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre commerciale de...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Commentaire d'article de 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le débiteur principal. Le...

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19 déc. 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l’achat d’un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine....