Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14.160 - Le cautionnement des dettes nées après le décès doit-il également être garanti par les successeurs ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire auprès d'une banque de toutes les sommes que peut ou pourra lui devoir la société pour quelques causes que ce soit. En 1966, soit 2 ans plus tard, le président caution décède et...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage...
Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Les mentions manuscrites sont à recopier par la caution personne physique qui s'engage au profit d'un créancier professionnel. Il s'agit d'une obligation légale qui a pour but de protéger la caution et notamment de contribuer à rendre son consentement bien éclairé. Il doit donc...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
L'extinction du cautionnement - publié le 16/05/2024
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à qui...
Le cautionnement du dirigeant à l'épreuve des procédures collectives
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son...
La poursuite de la caution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La caution simple et la caution solidaire : le bénéfice de discussion (art 2299) et de division (art 2303) La caution simple, « n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur » (art 2298), mais pour que le créancier soit obligé de « discuter le...
Litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière, commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l'espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs...
Les notions essentielles du cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2010 relatif à la garantie des cautions des sommes dues
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». La chambre commerciale de la cour de Cassation dans l'arrêt en date du 19 janvier 2010 semble contredire totalement le doyen Carbonnier. En fait, en l'espèce, la banque a consenti un prêt à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la caisse d'épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
Le contrat de cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d'un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement...
Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Deux époux se rendent caution solidaire auprès d'une société créancière des dettes d'une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28...
Le recours de la caution débitrice
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de...
Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet acte,...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit fut conclue entre le 23 février 1967 entre la Société Générale et une société en commandite. Le gérant de cette société se constitua caution solidaire et donna en garantie une hypothèque sur un...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-16.403, Inédit - Les omissions, ajouts ou absences dans l'écriture de la mention prescrite par l'ancien article L341-2 du Code de la consommation sont-ils de nature à emporter nullité du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par actes du 18 décembre 2012, deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société débitrice envers une banque créancière, chacun dans la limite de 299 000 euros. Par jugement du 21 octobre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre ''insolvabilité d'une société au moyen...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Droit des sûretés - Le cautionnement - publié le 27/03/2025
Cours - 16 pages - Droit civil
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme un contrat qui existe entre la caution et le créancier. Le contrat principal est le contrat entre le débiteur et le créancier, la caution vient garantir la dette du débiteur. Lorsqu'on a plusieurs cautions,...
Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La Cour...
