L'exonération de responsabilité
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat afin de commercialiser un logiciel. Durant un an, elles ont travaillé sur le produit pour qu'il soit mis sur le marché en septembre 2020. Cependant, un mois avant le lancement du logiciel, la société a arrêté la conception...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un...
Droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent qu'on appelle les dommages et intérêts (DI). On va compenser un préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On...
La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une possibilité de...
Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations - publié le 22/11/2011
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus particulièrement, qui...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du gardien d'une chose et la théorie de l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 a trait à la responsabilité du gardien d'une chose et à la théorie de l'acceptation des risques. Philippe Brun, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation, a écrit dans son...
Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, GIE Axa courtage, n°252169 - Dans quelle mesure l'État est-il responsable en cas de dommages causés par des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juillet 1994, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'Institut départemental "Enfance et Famille". L'enquête a permis d'établir que le feu avait été allumé de manière intentionnelle par un mineur de 15 ans. Ce dernier faisait l'objet, depuis...
La responsabilité administrative pour faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité pour faute de l'État : - Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un...
La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute...
Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité...
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes d'engagement.
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses - publié le 15/11/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Ils ont toujours fait l'objet de règle de responsabilité particulière, qui est justifiée par leur dangerosité pour les tiers. C'est cette tradition qui est venue codifier l'article 1386 du Code civil. En 1804 cet article est un texte de faveur pour les victimes, puisqu'il est une...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
La responsabilité civile, pénale et administrative en matière sportive
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les objectifs pédagogiques du cours. L'objectif visé par ce cours est de comprendre les sanctions auxquelles s'expose l'organisateur, le gestionnaire, le dirigeant du club, les sportifs entre eux qui ne rempliraient pas certaines obligations. Ainsi, pour anticiper, gérer au mieux les risques...
Article 1239 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - En quoi cet article apporte-t-il des précisions sur le lien de causalité, l'une des conditions indispensables d'engagement de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Du latin respondere, la responsabilité civile désigne l'obligation, pour une personne, de réparer les dommages qu'elle a causé à autrui. Pour engager la responsabilité civile d'une personne sur le fondement du droit commun, trois conditions principales doivent...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, n°19-14.821 - La responsabilité du fait des choses impose-t-elle obligation quasi-automatique de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un père et un fils décèdent à la suite d'une collision entre leur véhicule et un train de la SNCF à un passage à niveau. Les consorts de la victime assignent la SNCF en responsabilité et en indemnisation sur le fondement de l'article ancien 1384 alinéa 1, devenu 1242 alinéa 1 du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...
Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit pénal
La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler...
La responsabilité civile - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi délictuelle. - Régime spécial. Le fondement de la...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
La responsabilité délictuelle - publié le 04/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les...
