La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative a pour objet le maintien de l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle est préventive, c'est-à-dire qu'elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s'efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de normes juridiques),...
La coutume en droit international privé
Cours - 31 pages - Droit international
Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d'un système juridique donné . En droit...
L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités fondateurs ? Ne...
La référence normative aux Principes Unidroit dans les contrats internationaux à l'époque contemporaine
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans ce contexte d'internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette époque...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...
La procédure administrative contentieuse
Cours - 107 pages - Droit administratif
Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus...
La Constitution et le contrôle de constitutionnalité - du droit constitutionnel comparé a la cinquième République
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est aujourd'hui conside?re?e comme la norme juridique supre?me dans l'ordre juridique interne (ou national), c'est-a?-dire le sommet de l'ordre juridique, la norme la plus e?leve?e dans la hie?rarchie des normes. Certes, la primaute? de la norme constitutionnelle sur les normes...
La tentative impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intérêt de cette question de l'infraction impossible est de déterminer si la possibilité du résultat est un élément de la tentative, elle-même constitutive de l'élément matériel de l'infraction. Cette question a bien sûr un intérêt pour son auteur, puisque sa réponse impliquera...
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Mémoire - 44 pages - Droit civil
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé...
Le « droit coutumier » : la synthèse juridique de l'ancienne France
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'ancien droit se caractérise par son pluralisme, l'ordre juridique français. Cet ordre juridique français doit faire cohabiter les coutumes et les ordonnances royales, s'y ajoutent les solutions proposées par les droits savants passés en coutume grâce aux praticiens. La jurisprudence des cours a...
Le principe d'indépendance des époux dans la gestion des biens - Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2001
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La sanction des actes frauduleux est sujette à une vive controverse doctrinale. Pour certains auteurs la sanction d'un tel acte devrait être l'inopposabilité par application du droit commun de la fraude, tandis que pour d'autres la sanction encourue devrait être la nullité. La...
Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Mémoire - 98 pages - Droit administratif
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
Cours de droit international économique
Cours - 73 pages - Droit international
Cours de droit international économique. Ce droit privilégie l'aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n'exclue pas le recours au droit privé. Certains auteurs ont soutenu que le droit international économique serait le droit des relations macro-économiques. Mais...
Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de...
Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...
Les effets du jugement : commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.
L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...
L'évolution de la condition potestative
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d'une rare densité, ainsi...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'acception commune veut que la cause soit la raison pour laquelle une partie s'engage, mais il est impossible de se borner à une...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le Conseil...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
La relation entre les libertés économiques et le Conseil constitutionnel
Mémoire - 20 pages - Libertés publiques
Les libertés économiques ne sont pas une catégorie normative définie par le droit, mais sont une construction doctrinale s'inspirant pour partie des droits et libertés fondamentaux existants et pour autre partie de considérations économiques libérales. Cette construction inspire à son...
Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels
Mémoire - 33 pages - Droit constitutionnel
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...
L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines
Étude de cas - 11 pages - Droit international
L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de l'article...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet,...
L'erreur du vendeur
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d'obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes au moins,...
La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit...
