Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si l'élément d'extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n'en est pas le cas pour l'imprévisibilité qui, ainsi qu'en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l'octroi d'une exonération totale de responsabilité, au...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite d'un...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant...
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil - Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd'hui une volonté de redéfinir la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette d'autres...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les caractères de la force majeure en matière contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le...
Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 6 novembre 2002 - force majeure : prévisibilité et irrésistibilité de l'événement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nous allons commenter l'arrêt « Desroches-Noblecourt », rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2002. Dans les faits, la société Clio « voyages culturels » a organisé un voyage culturel en Égypte avec la participation d'une très célèbre égyptologue,...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure. En...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« De regrettables incertitudes ». C'est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d'exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 mars 1994 - les critères de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le domaine contractuel, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation mais qu'il démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il n'y aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de l'hôtellerie,...
Rupture anticipée de CDD pour force majeure et licenciement pour faute grave
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
La société FreshDist, PME de 80 salariés spécialisée dans la distribution de produits alimentaires frais pour la restauration collective (écoles, hôpitaux, entreprises), connaît une situation difficile au printemps 2025. Le 15 janvier 2025, la société FreshDist embauche Madame Sophie Bertrand en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X, placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement.
La bonne foi et la force majeure
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
La bonne foi est une norme comportementale, un standard comportemental. L'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Conseil d'État, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 juillet 2019, dans le cadre de l'organisation d'un concert au stade Vélodrome par la société Live Nation France, avait été conclu une convention de mise à disposition du stade avec la commune de Marseille. Cependant, lors de ce concert, la structure métallique de la scène s'est...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-23.428 - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis fin à la relation contractuelle qu'elle avait avec une de ses employés estimant que celle-ci a violé son devoir de loyauté en effectuant un stage chez une société concurrente dans le cadre d'un congé individuel de formation. Estimant que son licenciement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. Suite à une expertise judiciaire, des actes de contrefaçon sont révélés, impliquant la numérisation et la diffusion non autorisée de ses photographies...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...
Impossibilité d'exécution - Force majeure
TD - 4 pages - Droit autres branches
La société anonyme des Pizzerias siciliennes, fondée en 2006 par les deux frères Alberto et Mario CORLEONE avec leurs cousins investisseurs domiciliés aux États-Unis, exploite plusieurs restaurants à Paris, au total, huit restaurants situés à Paris, Lyon et Marseille sous l'enseigne des...
En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix de 55...
