La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a intenté une action en recherche de paternité à l'encontre de Mme Y, alléguant que cette dernière avait eu une liaison avec son mari et qu'ils avaient eu un enfant ensemble. Mme X a alors demandé des dommages et intérêts à Mme Y pour le préjudice subi. Mme X...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...
La faute d'imprudence ou de négligence
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur la qualification et les effets de la faute d'imprudence ou de négligence : Cas n°1 : Augustin réside dans un pavillon de la banlieue parisienne. Il possède plusieurs animaux de compagnie, parmi lesquels un cochon vietnamien qui vit en cage. Le 7 octobre...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
Dissertation: La relativité de la faute contractuelle.
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui...
La responsabilité administrative pour faute en matière pénitenciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons ». Issue de la jurisprudence de la Cour européenne de des droits de l'homme (CEDH, 1984, Campbell c/ Royaume-Uni), cette affirmation paraît guider les juges français. Si les mesures d'ordre intérieur, en matière pénitentiaire,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010 : la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé mort au domicile de ses parents, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par la SARL AB fenêtres, qui revendait les produits achetés à la société fabricante «...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable, privant la victime de toute indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 septembre 2005, Élisa X s'est allongée, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public. Par conséquent, elle s'est fait percuter successivement par deux véhicules qui empruntaient la voie. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2014 - La notion de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux confient le déménagement de leurs objets à une société de transport, les biens sont abimés par la moisissure durant le transport. Or il s'avère que le transporteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce préjudice, qui était pourtant prévisible,...
Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable du salarié dans le cadre de l'accident du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute ». Telle est la logique qui prévaut à la faute inexcusable du salarié. La problématique de la faute inexcusable se pose dans toute son acuité en matière de...
La responsabilité pour faute - publié le 12/01/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique en 3 parties sur la responsabilité pour faute en droit de la responsabilité civile : "La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à...
Etude de cas pratique sur les accidents du travail, l'action en responsabilité et la faute inexcusable
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
L'article L411-1 qualifie les accidents du travail alors que l'article L411-2 régit les accidents de trajet. Ici, il s'agit d'un accident survenu à l'occasion d'une mission puisque le salarié est envoyé travailler en mission sur un chantier éloigné. De ce fait, nous n'avons pas besoin de nous...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125 - Circuler de nuit sur une route départementale sans équipements lumineux constitue-t-il une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure leur droit à indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette, sans éclairage ni équipement réfléchissant, sur une route départementale, alors même qu'une piste cyclable existait. Ils ont été heurtés par un véhicule automobile circulant en sens inverse et effectuant une manoeuvre de...
La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...
commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa...
La faute non intentionnelle délictuelle - publié le 26/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Lors du vote de la loi du 13 mai 1996, le sénateur Fauchon a déclaré que « d'une manière générale, l'existence d'une culpabilité non intentionnelle heurte la notion même de délinquance telle qu'on la conçoit dans une société fondée sur le droit, la liberté et la responsabilité personnelle » (P....
L'élément objectif de la faute
Cours - 5 pages - Droit civil
Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplie, elle pose peu de difficulté. Qu'est-ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ? A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la faute...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...
La faute pénale - publié le 08/06/2012
Cours - 14 pages - Droit pénal
La faute pénale constitue au sens classique l'élément moral de l'infraction. La faute désigne l'état d'esprit de celui qui accompli l'acte au moment où il viole la loi pénale. L'élément moral est l'aspect le plus nuancé mais aussi le plus riche : on est ici au plus proche de la...
La faute et les délits non intentionnels
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien-mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée...
Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le...
