Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront...
Introduction au droit : les dommages
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juges sont toujours influencés par le type de dommages, en présence d'un dommage corporel grave, les juges vont presque toujours trouver le moyen de désigner une personne responsable, quitte à apprécier plus souplement le lien de causalité. Le juge, en pratique, est aussi...
La réparation doit-elle être intégrale alors que la causalité est partielle ou plurielle ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour qu'une personne soit juridiquement déclarée responsable, il faut établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilités et le dommage. Cette exigence n'est mentionnée expressément par le Code civil qu'en matière de responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
Le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie-t-il par son seul rattachement au préjudice initial ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La fonction principale et historique de la responsabilité est celle de la réparation ; la réparation du préjudice. Auparavant, une réparation n'était accordée que lorsque la victime pouvait témoigner d'une faute. Toutefois, faire reposer la responsabilité sur la seule faute ne permettait...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M. Y, qui conduisait son automobile. Suite à cet accident, elle tombe dans le coma. Mlle Catherine X, la fille de la victime, agissant en son nom et au nom de sa mère, a assigné l'auteur du dommage...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une...
Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, il est fréquent d'assimiler le terme "dommage" à celui de "préjudice". Or, ces deux termes sont très différents sur le plan juridique. Si le dommage désigne l'atteinte portée à une personne ou à un bien, le préjudice désigne quant à lui les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur est la victime d'un accident de voiture alors qu'il circulait à bicyclette. Cet accident le plonge dans un état végétatif. Les parents de la victime assignent le conducteur en réparation du préjudice de leur enfant et de leur préjudice personnel. La Caisse...
La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ». En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit...
Conditions et causes de la réparation du dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En...
Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc...
La réparation du dommage en droit des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les formes de réparation: - la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage...
Les modes de réparation du dommage écologique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...
La notion de dommage en responsabilité délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus particulièrement, qui s'inscrit...
La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour...
Les caractères juridiques du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un préjudice quelle que soit sa nature puisse être réparé, il faut qu'il soit effectif (dégradation de la situation de la victime), c'est une question de pur fait. Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : être personnel, être direct, être...
La pluralité des causes relatives du dommage
Cours - 6 pages - Droit civil
En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains...
Le préjudice réparable en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
La réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre ce dommage et une décision, une action ou une inaction de l'administration, l'existence d'une personne que l'on peut identifier pour supporter la charge de la responsabilité, ne suffit pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que...
Cas pratique sur le préjudice réparable
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
