L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le Ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable. Avant, l'utilisation du...
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition...
Dans quelle mesure peut-on dire que le juge est un garant relatif des libertés fondamentales à l'aune de l'état d'urgence ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
De très longue date, le juge de l'excès de pouvoir garantit ainsi une conciliation exigeante entre liberté et sécurité. L'avènement de l'état d'urgence amène donc à se questionner sur l'office du juge administratif, mais plus généralement de l'autorité judiciaire vis-à-vis...
Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne
Cours - 49 pages - Libertés publiques
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu'ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D'autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent s'exprimer...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le...
Le terrorisme en France
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
Pour Yitzhak Rabin (1922-1985), "[i]l faut combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations, et négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme". Cette citation met en exergue le caractère tout à fait particulier qui existe lorsqu'il s'agit de la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation - 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...
Le droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu'il y ait...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...
Modalités de mise en oeuvre de l'action publique
Cours - 4 pages - Droit pénal
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice : - La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la...
Terrorisme, répression ciblée
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le terme apparaît pour la première fois dans le langage juridique avec la Révolution française. Face à l'invasion étrangère et aux menaces intérieures, la Convention nationale a adopté, au nom de la ‘Terreur' proclamée le 30 août 1793, un ensemble de mesures d'exception (la terreur...
Le statut du suspect
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
La notion de « suspect » n'avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l'opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n'avait pas de réelle valeur dans...
Introduction à la fiscalité - publié le 21/02/2008
Cours - 25 pages - Droit fiscal
L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime...
Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
Droit civil des personnes et de la famille
Cours - 59 pages - Droit civil
On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à...
Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
