Les modes alternatifs de résolution des conflits
Cours - 31 pages - Droit international
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans...
Le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif sous la Ve République
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
"La Ve République a infantilisé le Parlement (…) le Parlement est malade. Il souffre de l'effacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à savoir...
Le système administratif français
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les français réclament la réforme de l'état mais se disent satisfaits des services publics : voilà l'étrange paradoxe de notre système administratif. Ils n'attendent en effet pas une ample rétractation de la sphère publique mais exigent d'elles un effort de proximité et d'efficacité, une...
Les limites de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
L'accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs. Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé, car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie. Ainsi, cela peut représenter...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Cours de Droit pénal sur la criminologie
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La criminologie va donc étudier la construction pénale et étudier les jugements de valeur portés sur certains comportements en fonction de périodes politiques. Cette différence d'approche est fondamentale. Ex : Avant 1975, l'avortement était pénalement puni. Pourquoi ces comportements...
La Genèse de la Constitution de 1958 - Jean-Marie Denquin (1988) - La mise en place de la Ve République
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
"Peu de constitutions dans notre histoire ont, si jeunes, subi tant d'outrages, sinon celles qui n'ont pas duré", écrivait Maurice Duverger dans Le Monde du 2 janvier 1960, rappelant ainsi la difficile genèse de la Vème République. Les "outrages" qu'évoque ce juriste et politologue...
Commentaire du nouvel article 425 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire du nouvel article 425 du code civil Extrait: Ce texte est le nouvel article 425 du code civil est traite des incapacités du majeur. Alors que le principe est l'incapacité pour les mineurs et que, en théorie les majeurs acquièrent la capacité juridique à 18 ans,...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
La personne pénalement responsable
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il y a deux questions : quelles sont les personnes responsables ? Quelles sont les modalités de leur participation ? En France, le droit pénal repose sur une idée selon laquelle les citoyens jouissent d'un libre arbitre. La liberté, le libre arbitre, a pour corollaire la responsabilité. La...
L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal
Mémoire - 21 pages - Procédure pénale
Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n'a quasiment pas évolué du Code d'instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd'hui d'une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative et violente. Le...
L'augmentation du capital
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
L'abord d'un sujet aussi classique que l'augmentation du capital ne serait aisé sans une délimitation de son étendu. En effet les problématiques suscitées par ce type d'opération ne se comptent plus et l'énorme bibliographie qui en découle est une source de difficulté. Néanmoins la thématique qui...
Commentaire de l'arrêt de Cour de justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de l'Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l'enchevêtrement des compétences, la complexité des...
La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sous le caractère personnel de l'intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L'adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d'une des règles fondamentales en procédure civile : le caractère personnel de...
Dans quelles mesures le premier ministre est-il le chef du gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la France souffrait de la paralysie de ses institutions. Le pouvoir exécutif, exercé par un gouvernement issu de majorités instables au Parlement, subissait des changements fréquents au gré des alliances et des ambitions personnelles. Cela empêchait de ce fait toute politique efficace....
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...
Les salariés sont-ils bien représentés ?
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La question de la représentation des salariés est un objet central du droit social et un thème d'actualité. Ainsi, le projet de CES sur la représentativité des syndicats est l'objet de l'édito du Monde du 27.11.2006. La représentation des salariés dans l'entreprise est complexe car elle suppose...
La responsabilité de l'enfant
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, deux enfants âgés de huit ans jouaient ensemble à des jeux de société, puis ont commencé à se disputer en s'accusant de tricherie. Les parents de l'enfant ont donc décidé de séparer les enfants et de ramener l'invité chez lui. Alors qu'il s'apprête à...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
La constitution de partie civile des victimes par ricochet
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Investissements internationaux, protection de l'environnement et droits de l'homme
Étude de cas - 15 pages - Droit international
Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l'importance avec le développement des entreprises...
Accidents du travail et maladies professionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Au XIXe siècle, siècle de l'industrialisation, le risque qu'un accident survienne au cours du travail est devenu beaucoup plus fréquent. En effet, sous l'évolution du machinisme et l'apparition de nouveaux appareillages, le travail est devenu plus dangereux. Les ouvriers risquaient de la simple...
Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En 2004 l'arrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans l'arrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de l'affaire Lagrand remontent à 1982, année durant...
Cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est...
Le recul du formalisme testamentaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
