Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de...
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
Les voies d'exécution - publié le 04/12/2006
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...
Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence...
Grands principes des notions du contrat civil
Cours - 62 pages - Droit civil
Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais...
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d'une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la première...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12...
Le cas particulier du legs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix au...
Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...
Commentaire Cass. com. 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...
La formation et les effets du contrat
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de...
Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...
Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat; survenance...
La rétractation de l'offre et la conclusion forcée du contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Malgré une rétractation de l'offrant sur sa proposition, le destinataire de l'offre peut-il obtenir la conclusion forcée du contrat ? Le contrat, accord de volonté, se trouve être conclu lorsque les volontés des parties se rencontrent au jour du consentement. Il se traduit par...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
L'existence du consentement en droit des contrats - publié le 07/10/2011
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le code civil nous dit que le contrat est obligatoire s'il est légalement formé ce qui suppose que certaines conditions soient respectées. Selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (d'un contrat) : le consentement de la partie qui...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation...
Le régime des obligations
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet l'étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu'en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose étant, dans la...
La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 48 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation...
La condition d'obtention d'un prêt immobilier
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Il existe alors une interdépendance évidente entre le prêt qu'il négocie et l'acquisition qu'il envisage de réaliser : chaque contrat n'a...
Etat droit positif - groupes de contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les tiers, qui sont...
