Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques...
Comment l'interaction entre le président des États-Unis et le Congrès reflète-t-elle la mise en oeuvre du principe de checks and balances et influence-t-elle la politique américaine et la direction du pays ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis, depuis leur déclaration d'indépendance en 1776, ont été pionniers dans l'établissement du modèle de régime présidentiel et de séparation des pouvoirs. La constitution des États-Unis, adoptée en 1787, est un document fondateur qui a établi les bases de ce...
Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, l'évolution constitutionnelle s'est caractérisée par le renforcement de la décentralisation, introduisant une nouvelle organisation territoriale en apportant plus d'autonomie aux collectivités territoriales qui peuvent être à statut commun (régions, départements...
Le président des Etats-Unis et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"...L'application du régime présidentiel n'a réellement fonctionné qu'aux Etats-Unis, et il est d'ailleurs toujours appliqué. Mais les diverses tentatives en France à trois reprises de ce régime en ont montré la complexité. En France la Ve République est un régime...
Le président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires qu'il exerce dans des limites extraordinaires
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans sa préface, datée de juin 1963, du livre de Theodore C. Sorensen « Decision-Making in the White House : the Olive Branch or the Arrows » publié le 23 septembre 1963 par la Columbia University Press, John Fitzgerald Kennedy, à propos de la Présidence américaine et du processus de prise de...
L'Etat fédéral aujourd'hui : ses particularités et ses difficultés
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Tout comme les autres formes d'états, un état fédéral possède des principes, des critères qui sont de la même manière ceux-là même qui engendrent les failles de cet état, les principes principaux étant : La superposition, l'autonomie et la participation, il ne reste plus qu'à...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Le pilotage stratégique des opérateurs de l'État
Note de synthèse - 1 pages - Droit des finances publiques
Les agences et opérateurs de l'État constituent des organes essentiels dans la mise en oeuvre et la déclinaison sectorielle des politiques publiques. Du fait de leur nombre important, il convient de s'intéresser de près à leurs modalités de gestion. La loi de finances pour 2015 en...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux...
L'étendue et les limites du pouvoir du Président des Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des Etats-Unis d'Amérique inventa, en 1787, le concept de séparation de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et celui de la souveraineté du peuple dont émane tout pouvoir. Dans la section première de son article II, la Constitution confie le pouvoir exécutif au...
Dans quelle mesure la figure d'hyperprésident est-elle à relativiser face à l'influence du Congrès sur les rapports institutionnels et politiques aux États-Unis ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un État doit s'organiser de sorte que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ne soient pas concentrés en une seule personne ou groupe de personnes. C'est en suivant le même principe qu'en 1787 est adoptée par la Convention de Philadelphie la Constitution américaine....
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat
Cours - 31 pages - Droit administratif
L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale...
L'organisation administrative de l'État - publié le 09/12/2012
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article premier de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée ». Le principe de la décentralisation est de créer d'autres personnes morales publiques, on va donc créer d'autres centres de décision administrative...
Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat - publié le 19/02/2013
Cours - 46 pages - Droit constitutionnel
A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène...
Le Droit constitutionnel aux Etats Unis
Cours - 4 pages - Droit international
Les Etats-Unis est un système fédéral, un régime présidentiel. Il pratique un scrutin majoritaire ce qui favorise le tripartisme politique et l'opposition entre démocrates et républicains. Le régime constitutionnel a plus de 200 ans il repose sur la première constitution de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État section en date du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt étudié est l'arrêt « Commune d'Aix-en-Provence » rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service public...
Les régimes non parlementaires : le cas des États-Unis d'Amérique
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis comme le Royaume-Uni sont à l'origine de nombreux concepts de droit constitutionnel : comme le contrôle de constitutionnalité, la 1re République fédérale, le fédéralisme et ils sont à l'origine du régime présidentiel. Avant d'être indépendants, les...
Le régime présidentiel aux Etats-Unis - publié le 15/04/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime présidentiel : séparation stricte des pouvoirs. Une volonté de rupture avec le système britannique. En Angleterre, le premier ministre peut dissoudre la Chambre et la Chambre peut renverser le premier ministre par la motion de censure. Aux États-Unis rien d'équivalant. Or,...
Peut-on dire que l'État unitaire tend de nos jours à se rapprocher de l'État fédéral ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au regard du clivage entre les notions d'État unitaire et État fédéral, deux États se font les fers de lance de leur catégorie. D'un côté la France, considéré comme l'État unitaire par excellence, de l'autre les États-Unis d'Amérique, une des...
Les Etats-Unis d'Amérique en droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit international
C'est un régime exemplaire car la démocratie y est ancienne, stable et puissante. C'est 1787 que les Etats-Unis deviennent indépendants et c'est lors de la Convention de Philadelphie qu'ils deviennent une Fédération. La Constitution comptait, à l'origine, 10 amendements. Maintenant elle...
Les concours de l'Etat, un système d'une complexité excessive
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les concours de l'Etat font l'objet de critiques récurrentes. Ils sont d'abord accusés de former un ensemble hétérogène, cherchant à répondre à des objectifs trop nombreux, voire contradictoires. L'objectif principal est d'assurer un financement relativement stable aux collectivités au...
L'Etat aux collectivités territoriales
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes...
L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances...
L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui...
Le président des États-Unis peut-il gouverner seul ? - publié le 30/10/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis d'Amérique sont une République fédérale présidentielle et bicamériste. C'est un système fédéral englobant cinquante états fédérés. Chaque état fédéré possède sa propre constitution définissant l'exercice et la répartition des pouvoirs en leur sein :...
Commentaire du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Giorgis
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 avril 2014, est venu régler une question fondamentale en ce qui concerne la situation fiscale des personnes de nationalité française qui sont nées à Monaco du fait de la convention signée entre la République française et la Principauté en 1963. De...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin...
L'existence de l'Etat en droit international public (DIP)
Cours - 5 pages - Droit international
Nous allons ici voir comme le droit international public prend acte de ce qu'est un État tout en consacrant que l'État s'impose à lui, car il est à sa base. Pour le droit international public, l'État a une existence objective, c'est-à-dire que...
