La preuve en droit fiscal
Dissertation - 78 pages - Droit fiscal
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l'instance fiscale. Elle s'effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...
Cas pratique: l'assurance-vie
Cas Pratique - 23 pages - Droit des obligations
M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les cessions d'actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d'échapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours l'objet d'une jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est l'élément fondamental de la...
Les notions fondamentale du droit des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les titres financiers 1. Les titres de capital a) Les actions Quand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire. Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires) - Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en...
Etude de cas sur la prohibition des clauses léonines
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
1er Cas : Résumé des faits : Lors de sa souscription à une société, à hauteur de 5 % du capital, un associé se voit promettre que lorsqu'il voudrait céder ses parts, les actionnaires majoritaires les lui rachèteraient à leur valeur réelle ou au minimum pour leur valeur de...
Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat. En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des...
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
En premier lieu, que faut-il comprendre par « rémunération » ? Etymologiquement, le terme renvoie à son sens latin, à savoir : la récompense (du latin : remuneratio). « Si les rémunérations et les châtiments ont quelque réalité… » clamait Renan. Ainsi, la rémunération s'entend de la...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur peut...
L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation - le délai de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à l'acquéreur. C'est pourquoi le législateur n'a eu de cesse que de développer et de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier. Le législateur est intervenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la sécurité et au...
Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants d'une société...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...
Cas pratique sur la reprise des actes d'une société en formation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...
Droit des sociétés: la SARL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers...
Cas pratiques sur l'obligation d'information
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...
Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire - publié le 13/04/2003
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance - publié le 09/03/2009
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Une assurance peut être une société commerciale : elle prévoit des cotisations à l'avance et s'engage à couvrir les frais d'un sinistre clairement défini à l'avance. En tant que société commerciale, elle peut réaliser des pertes ou des profits. Elle peut également être une...
Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité - Partage : d'un...
Le droit cambiaire et les effets de commerce
Dissertation - 47 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il...
Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.
La constitution de la société anonyme - publié le 12/04/2014
Cours - 20 pages - Droit civil
Il y a 7 étapes pour constituer une SA : - La rédaction d'un projet de statut : librement, avec un notaire, un avocat, un expert comptable… - La formation du capital : souscription des actions constatées dans un bulletin de souscription. - Le dépôt des fonds : la moitié des...
Les apports en nature (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des...
La Société Anonyme: extraits d'Aspects juridiques du capitalisme moderne, Chapitre II, L'ère des Sociétés par Action, G. Ripert, 1951
Cours - 3 pages - Droit civil
Les apports en nature doivent être libérés dès la souscription (contrairement aux apports en numéraire qui doivent être libérés à hauteur de la moitié, sur cinq ans). Arrêt important du premier semestre du 28 juin 2005 de la Chambre Commerciale au sujet de la surévaluation d'un apport en...
Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre...
Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l'infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l'espèce, Monsieur Alessandrini avait...
Les établissements de crédit
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée...
