Les fusions de sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - La fusion des articles de comptes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406?500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une prolongation...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Le régime britannique : fusion ou séparation des pouvoirs ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime britannique est un régime parlementaire, ce type de régime se caractérise par un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est faible. Le pouvoir exécutif est exercé par un gouvernement, au nom d'un chef...
Cas pratique de fusion en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL BBB, la société absorbée, a une valeur de 1 800 000 euros. La société dispose d'un capital social de 48 000 euros, composé de 5000 parts de 96 euros. La SARL AAA, la société absorbante, a une valeur de 3 450 000 euros, elle dispose d'un capital social de 8000 euros, composé de 5000...
CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel....
Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille...
Fusions, scissions et apports partiels d'actif
Cours - 72 pages - Droit des affaires
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion...
La fusion à l'envers de deux sociétés : aspects juridiques et fiscaux
Cours - 132 pages - Droit des affaires
Mémoire réalisé suite à un stage en cabinet d'avocat sur le thème de la fusion à l'envers.
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs
TD - 8 pages - Droit des affaires
Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter...
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...
Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers
Cours - 107 pages - Droit fiscal
Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs. En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la...
Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal semi-rédigé dispensé dans le cadre d'un Master II Droit des Affaires. Celui-ci traite des opérations de concentration de sociétés : fusion, scission, apport partiel d'actif : formalités, conséquences etc.
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières...
Les fusions à l'épreuve de l'intuitus personae
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Si l'intuitus personae est souvent vécu comme une contrainte dans les opérations de fusion ou plus généralement de restructuration des entreprises ayant pour effet une transmission universelle de patrimoine, il répond aussi à des préoccupations légitimes. Par exemple, une entreprise...
Traité de fusion: modèle
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,…) au capital de …..€ Dont le siège social est situé à………...
Fusions de sociétés et opérations assimilées
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur patrimoine à...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par...
Les causes de nullité affectant l'opération de fusion
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une...
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés...
The English Constitution, citation - Walter Bagehot (1867) - La quasi-fusion des pouvoirs confère-t-elle un meilleur équilibre institutionnel au régime parlementaire britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
De l'ouvrage de Walter BAGEHOT, précédemment cité, est née l'expression « fusion des pouvoirs » que l'on peut définir comme une dépendance des organes les uns envers les autres tant sur le plan fonctionnel qu'organique dans le régime parlementaire. Régime parlementaire qui...
Le régime juridique des fusions et opérations assimilées
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
C'est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d'Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion: Les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au...
La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés...
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Responsabilité pénale et fusion
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération résultent de...
Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent prendre les...
La fusion en Droit des sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion est une opération juridique intéressant le droit des sociétés, c'est l'opération par laquelle une société (dite société absorbante), en absorbe une autre (dite société absorbée). Les sociétés absorbante et absorbée ne faisant plus qu'une seule société. L'article...
