Les compétences communautaires : étendue, interprétation et répartition
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'UE n'a pas la personnalité juridique. D'ailleurs l'Union n'a pas de compétences propres, le TUE fixe uniquement des domaines de coopération au sein des 2e et 3e piliers. Par contre la CE a la personnalité juridique. L'article 281 TCE...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales - compétence du législateur et droit constitutionnel local
Cours - 8 pages - Droit administratif
Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Conseil d'État, 11 juillet 1956, Association amicale des annamites de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ancien Premier ministre, Édouard Balladur, présentait en des termes peu élogieux l'élargissement du bloc de constitutionnalité : "Depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son contrôle au respect du préambule de la Constitution, cette institution est...
Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout...
L'organisation et les compétences du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans sa célèbre décision de novembre 1962 sur la loi référendaire, le conseil constitutionnel énonce qu'il constitue un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Sa première mission est de cantonner l'activité du parlement. Elle consiste à empêcher tous les...
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de...
La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques composant le système juridique d'un État de droit. Le principe de ce classement hiérarchisé est qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur en la mettant en oeuvre. Par...
Le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'esprit des constituants de la Ve République, le Conseil constitutionnel avait pour vocation principale d'être le « chien de garde de l'exécutif ». En d'autres termes, il devait s'assurer que le Parlement n'empiète pas sur le domaine du...
Le rôle joué par le Conseil constitutionnel sous la Ve République peut-il lui conférer la qualité de juridiction ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a ainsi, aujourd'hui, pour rôle de vérifier qu'aucune atteinte n'est portée à la Constitution, texte considéré comme étant la « norme suprême » sous la Ve République, notamment pour Hans Kelsen. Le Conseil est donc chargé d'exercer un contrôle...
La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes
TD - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, elle ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures et ce notamment et surtout à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (CE, 11 juillet 1956) qui se trouve au...
La rivalité effective du juge administratif et du juge constitutionnel peut-elle conduire à une singulière et efficace complémentarité de ces derniers ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt ancien « Sieur Arrighi » du 6 novembre 1936, le Conseil d'État, autrement dit le juge administratif, se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi. C'est au Conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de la constitutionnalité...
Dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le philosophe Montesquieu soutient dans son ouvrage "De l'Esprit des Lois" que les lois doivent être touchées avec précaution, car elles garantissent les libertés fondamentales de tous les citoyens. La protection des droits et libertés est à la fois passive et...
Le Conseil de l'Europe et ses fonctions - histoire et symbolisme, moyens et compétences, CEDH
Mémoire - 16 pages - Droit européen
L'idée d'une Europe unie et d'un organisme représentatif de l'Europe dans son ensemble ayant qualité pour parler, et peut-être agir en son nom, remonte au XIXe siècle, sinon même à une époque plus éloignée. Ce n'est toutefois qu'au XXème siècle qu'elle pris une...
Le juge et la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l'exercice de son office. Les juges...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés...
Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses...
Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime...
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États...
Les formes de l'État
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Un État est considéré comme unitaire lorsque sur son territoire, et pour la population qui y réside, il existe un seul appareil d'État doté de la souveraineté. La souveraineté est le fait, pour une autorité, d'avoir la compétence de sa compétence. La...
Quelles sont les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou réglementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Cette inconstitutionnalité peut être soignée à titre préventif par le biais d'un contrôle a priori de la loi. Cette pratique ne permet pas néanmoins...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : la réciprocité d'un traité international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met...
En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de...
Tribunal des Conflits, 7 avril 2014 - Service d'édition et de vente publicitaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'office municipal du tourisme de Rambouillet, qui est un établissement public industriel et commercial de la loi du 10 juillet 1964, a signé un contrat le 13 décembre 1986 avec la société « Services d'édition et de ventes publicitaires » (SEVP) afin de lui...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 26/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le droit administratif a des bases constitutionnelles », telle était la thèse affirmée par Georges Vedel. Pourtant, le juge administratif, par sa jurisprudence, a montré des réticences quant à l'application de la Constitution, pourtant norme suprême du droit français....
La construction des collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la construction des collectivités territoriales.
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en...
Droit du travail : sa place dans les branches du droit et ses différentes sources
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Certaines normes régissent les relations entre les individus, mais ne sont pas...
