Recel et blanchiment : Cass. Crim, 30/11/1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il convient de se demander si la qualification de recel peut être retenu à l'égard de personnes qui n'ont ni possédé, ni transmis, ni bénéficié de la chose volée. Cela permettrait dans un sens d'accroître la sévérité de la jurisprudence en la matière (I) mais viderait de son contenu...
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de friction entre...
Fiches de révision: droit pénal des affaires
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Pén. de 1810 : une partie générale et une partie d'infraction. Il n'y avait que 4 infractions pouvant être rattachées à l'activité commerciale : - L'infraction de banqueroute : applicable aux commerçants en faillite. - L'exploitation illégale d'une maison de prêt. - La violation d'un secret de...
Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et...
Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS fut...
Les autorités nationales - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le régulateur national des activités bancaires en France. Bien qu'une partie de ses compétences ait été transférée à la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du MSU, cela ne signifie pas que l'ACPR ait perdu toute...
Le dispositif de lutte contre le terrorisme de l'UE est-il assez diversifié pour être efficace face à la menace terroriste pesant sur les pays ?
Mémoire - 28 pages - Droit européen
Le terrorisme existe depuis bien longtemps sous la forme d'actes de terreur plus ou moins violents, contre lesquels les États tentent d'agir a posteriori pour éviter que de nouveaux actes puissent se produire dans un futur proche. En France, les actes terroristes sont connus depuis la...
Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les profits illicites sont devenus une partie importante de l'activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s'agit tout d'abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la confiscation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21 12 335 - Est-ce que la banque est tenue d'un devoir de vigilance même en absence d'anomalie matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En espèce en 2015, une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d'un compte joint ouvert dans une banque, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les demandeurs titulaires du compte joint affirment par la suite qu'ils ont...
Les infractions de conséquence - publié le 18/04/2013
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le recel est une infraction de conséquence. L'infraction principale doit porter sur un objet, être un crime/délit, et être commise par une autre personne que le receleur. On peut être condamné pour complicité et recel en même temps. Peu importe que le receleur ait connaissance de l'identité de...
Quelles sont la forme et la définition juridiques de la cryptomonnaie ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La cryptomonnaie est un terme qui désigne toute monnaie numérique utilisant un algorithme de chiffrement pour assurer sa sécurité et sa confidentialité. En droit français, la cryptomonnaie est considérée comme un moyen de paiement. Les transactions en cryptomonnaie ne sont donc pas soumises à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La simple transmission d'un RIB est-elle de nature à justifier la clôture d'un compte ouvert en vertu du droit au compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque refuse d'entrer en relation avec une société souhaitant ouvrir un compte chez elle. La société saisit alors la Banque de France, au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF), qui désigne ce même établissement de...
Les Flux illicites : à qui profite le crime ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le...
Les infractions de conséquence - publié le 26/03/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Sous le Code pénal de 1810, le recel était un cas de complicité. Il se prescrivait donc comme l'infraction d'origine et on ne pouvait pas réprimer les faits de complicité en France si l'infraction principale était commise à l'étranger. La loi du 25 mai 1915 en a fait une...
Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal que constitue ce petit pays...
Introduction aux enjeux du droit bancaire
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les banques s'efforcent toutes de multiplier leurs sources de revenus. Bien que cette multiplication de leurs activités suppose un effort financier, la plupart des banques touchent un peu à tout. Certes, chaque banque a ses majeures et ses mineures, mais de manière générale, elles exercent...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
Les infractions portant atteinte aux biens
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Cette fiche reprend tous les éléments à connaître sur les infractions en vue d'un partiel.
Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2021, n°20-23.214 - La responsabilité imputée en cas d'émission et paiement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Une société de carrosserie titulaire de compte au sein d'une banque Rhône-Alpes a été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable. Celle-ci a signé et détourné les fonds de la société à son profit. La société de carrosserie reproche alors à la banque de ne pas avoir...
Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme
Cours - 7 pages - Droit international
Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben Laden et à Al...
Sujets de mémoire pour un master en droit des affaires
Mémoire - 2 pages - Droit bancaire
Ce document propose 2 sujets pour un mémoire en droit bancaire et financier et assurances.
La gestion des « autres biens » dans le cadre de la loi du 22 juin 2022
Présentation - 14 pages - Droit pénal
La saisie, c'est la mesure effectuée dans le cadre d'une enquête pénale ou pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une amende. Pendant toute la durée de la saisie, le rapport de propriété ne change pas, le propriétaire réel reste le propriétaire de ses biens. La...
Quelles sont les mesures prises par le législateur français pour lutter contre la fraude fiscale et quels sont les défis auxquels il doit faire face pour renforcer cette lutte ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est une maladie grave qui touche de nombreux pays, y compris la France. En outre, ce phénomène se caractérise par le non-respect des obligations fiscales, qui peut prendre différentes formes, telles que la dissimulation de revenus, l'utilisation de sociétés-écrans, la...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la Cour de...
Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
L'intégrité du sport menacée par les paris sportifs
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le sport et ses dérives. Le sport, avec ses valeurs et son idéal olympique, est régulièrement terni par des affaires de dopage, de violence et de corruption. Parallèlement à la professionnalisation de ce secteur qui brasse désormais des centaines de milliards de dollars, le XXème siècle n'a pu...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
