Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros avec...
La séparation de biens
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Article 1536 et suivants du Code civil : Régime qui se caractérise par son caractère individualiste. C'est l'antithèse de la communauté. Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel les époux peuvent se retrouver par décision de justice en cas de séparation de corps...
Fruits et revenus d'un bien propre et récompense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial légal de la communauté a évolué au cours du temps. La première réforme importante est due à la loi du 13 Juillet 1965 qui créer une nouvelle communauté réduite aux acquêts. Les modifications les plus importantes concernent la répartition des biens ainsi que le pouvoir...
La transmission de la propriété des biens et des droits au moment du décès
Cours - 8 pages - Droit de la famille
La transmission de la propriété des biens et des droits a lieu de plein droit au moment du décès. L'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exerce alors son droit d'option. Cependant, l'acceptation confirme seulement son titre et s'il y renonce,...
La notion de patrimoine en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
Le terme de patrimoine a un sens juridique différent de celui qu'on lui accorde dans le langage courant. Dans le langage courant le patrimoine est la fortune d'une personne. La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée par l'ensemble des...
Histoire du droit des biens
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Deux éléments importants du droit des biens, la propriété et la possession, et un élément secondaire: les servitudes. Les biens sont toutes choses susceptibles de droits procurant des profits pécuniaires, ou toutes choses susceptibles d'appropriation personnelle, ou encore, il...
Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens
Cours - 51 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir le...
Le droit des biens et le droit des personnes
Cours - 78 pages - Droit civil
Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les...
Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général
Cours - 62 pages - Droit civil
Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit...
Le cadre du droit des biens
Cours - 19 pages - Droit civil
Distinction personne & bien. À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Droit patrimonial/droits extra - patrimoniaux : Droits de la personnalité,...
Les biens en droit civil français - publié le 19/08/2013
Cours - 54 pages - Droit civil
Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil. Cette notion n'a pas été définie par le législateur...
Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté
Cours - 11 pages - Droit civil
Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des...
La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont...
Droit privé des biens : la propriété et la possession
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des biens est le cœur du droit civil. Il est constitué d'un livre à lui tout seul : le livre 2. Ce livre est consacré au droit privé des biens et est composé de plusieurs centaines d'articles qui se caractérisent par rapport aux autres livres du droit civil. Il est le...
Le régime de la séparation de biens
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
L'indépendance patrimoniale des époux est le ressort essentiel du régime de séparation de biens. Le choix se porte dès le départ sur la séparation de biens dans plusieurs situations. Notamment pour les candidats aux secondes noces, régime également à la faveur des entrepreneurs...
Droit des biens - Les biens et les rapports aux biens
Cours - 99 pages - Droit civil
Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant...
Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...
Droit civil des personnes et des biens
Cours - 63 pages - Droit civil
- Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. - Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. - Biens (définition non juridique) : richesses à l'usage de l'homme. - Droit des Biens : droit des choses à l'usage de l'homme. Ils...
L'intérêt de la séparation des biens
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
En droit français il existe d'une part le régime légal qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts prévus aux articles 1401 et suivants du Code civil depuis la loi du 13 juillet 1965. Elle représente 70% de la population. Et d'autre part, il y a aussi des régimes...
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe...
La qualification des biens des époux
Fiche de révision - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe...
Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens...
La gestion des biens des époux
Fiche de révision - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens...
Les droits personnels
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Pour une bonne compréhension de la matière, il n'est pas sans intérêt de rapprocher les droits personnels des concepts d'« obligations personnelles ». L'obligation, de obligatio, du préfix ob voulant dire « en face » et ligatio, signifiant « lien » en français ou du verbe...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur...
La subrogation personnelle - Fiche de révision
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
