Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2002 - Les convecteurs sont-ils des immeubles par nature ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, la société civile immobilière Vauroger, dont les associés étaient M. Yves A..., M. Daniel A..., et Mme A..., épouse Y..., a été déclarée en liquidation. M. Z..., liquidateur, a vendu l'immeuble dont la SCI était propriétaire aux consorts X... et B... par acte du 17 mai...
Droit des biens - Droit notarial
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : la distinction entre bien meuble et bien immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de...
L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le régime de la séparation de bien est prévu aux articles 1536 à 1543 du Code Civil. Il est l'un des contrats de mariage possibles pour les époux, qui peuvent le choisir tant à leur union, qu'au cours de leur mariage par changement de régime matrimonial. Comme sa dénomination peut le...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique,...
Le droit des biens et le droit des personnes
Cours - 78 pages - Droit civil
Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement...
Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité (ensemble de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient...
Les différents types de biens, commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988
TD - 3 pages - Droit civil
La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des...
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble...
Droit pénal des biens - Cours complet
Cours - 56 pages - Droit pénal
Les biens ont toujours été protégés par le droit pénal à travers les âges. Le droit pénal est l'ultima ratio de la régulation des rapports humains. (...) Certains auteurs disent que le vol d'informations est une évolution naturelle du droit pénal avec la société : l'information...
Le droit des biens - Interrogation corrigée
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document contient une interrogation corrigée portant sur le droit des biens.
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
Quatre cas pratiques corrigés en droit civil des biens
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Jean NUYAI est preneur d'un appartement édifié à la fin du XIXe siècle qui présente un certain charme sur le plan architectural ; il y a mis des glaces à encadrement doré, des statuettes en marbre posées sur un socle, quelques boiseries entourant les portes, et pour se protéger du froid,...
Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens
Cours - 51 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le...
La composition du patrimoine en droit des biens
Cours - 11 pages - Droit civil
La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification : - D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive. - Mais ces...
La classification des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche. Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique...
Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers
Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial
Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.
Droit des biens - Droit foncier
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Correction de 3 cas pratiques en droit des biens et droit de la propriété : 1. L'association de protection des animaux s'est introduite dans la société Pioupiou, élevage de poulets hors-sol dans le Lot-et-Garonne. Elle y a fait un reportage pour dénoncer les conditions de...
Cour de Cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18638 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, deux époux concluent avec une société un contrat de location-vente dont l'objectif est le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une...
Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou...
Droit civil des biens - publié le 09/09/2025
Cours - 129 pages - Droit civil
Cours complet intégralement rédigé de droit civil des biens niveau licence.
Rappel sur le droit des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est en constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… -...
