Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
La protection de l'image de ses propres biens
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'avant projet de réforme du droit des biens prévoit de modifier la définition du droit de propriété qui est actuellement « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»(article 544...
La gestion des biens propres
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou...
Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le...
Administration des biens communs et des biens propres - cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Carro se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va le week-end. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que...
Les biens propres par subrogation des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le...
Les biens propres par accessoire des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un...
Gestion des biens propres et des biens communs du couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans la communauté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Qu'en est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que l'article 1401 vise les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus et propres celles pouvant donner à penser que les revenus eux-mêmes ne sont pas acquêts...
Les biens propres des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens...
Les pouvoirs des époux sur les biens propres
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe...
La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui. Le mariage...
La protection de l'image de ses propres biens - publié le 15/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est un droit qui nous est universellement reconnu, il en est un autre, le droit à l'image de ses propres biens, qui est beaucoup moins consacré. Dans ce cas-là, comment faire valoir nos droits quand la photographie de l'un de nos biens est...
Gestion des biens propres et des biens communs
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de...
La détermination des biens communs et des biens propres - publié le 14/02/2008
Cours - 11 pages - Droit civil
Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.
La détermination des biens communs et des biens propres
Cours - 6 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit : étude de la détermination des biens propres à chaque époux et des biens communs.
La qualification des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu...
La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens...
La gestion des biens, Le principe d'indépendance des époux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle....
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de...
Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte. - 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux,...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009 : la jouissance des biens
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien...
La question de la répartition des biens au cours de l'union et lors de sa dissolution, chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 01 février 1966, les époux sont, par défaut, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime suppose trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose, au cours...
La communauté de biens dans le mariage et dans le partenariat enregistré (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Le régime légal extraordinaire et la séparation de biens, il est décidé par un juge ou imposé par la loi. Elle peut aussi être conventionnelle. Cela peut prendre les deux formes, le résultat sera le même. L'autre régime, c'est la communauté de biens. Par rapport au régime de type...
La remise en état des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La remise en état aboutit concrètement à une dissociation des biens, mais elle ne procède pas de la même logique. Pour la séparation il s'agit de rendre à chacun des propriétaires son bien propre (logique de protection), pour la remise en état l'idée est bien...
L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le...
La qualification des biens dans le régime légal
Cours - 3 pages - Droit civil
On parle d'acquêts de communauté pour désigner les biens acquis par les époux pendant le mariage. La présomption de communauté est prévue par l'art. 1402 C. civil. Il s'agit d'une présomption simple qui s'applique à tous les biens meubles ou immeubles, à tous...
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami de 30...
L'intérêt de la séparation des biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit français il existe d'une part le régime légal qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts prévus aux articles 1401 et suivants du Code civil depuis la loi du 13 juillet 1965. Elle représente 70% de la population. Et d'autre part, il y a aussi des régimes...
