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 Bien immeuble

Bien immeuble

  
Bien immeuble

Nos documents

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : la distinction entre bien meuble et bien immeuble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la...

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17 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : distinction entre un bien meuble ou immeuble, Cour de cassation le 31 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La distinction entre un bien meuble ou immeuble n’est peut-être pas si évidente à identifier. En effet l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à...

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08 mai 2010

Droit de la construction

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l’attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...

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15 Nov. 2011

La vente en droit immobilier

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La vente est le mode d’acquisition le plus naturel de la propriété. S’agissant d’immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu’elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d’immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce...

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15 déc. 2009

La plus value immobilière des particuliers

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes physiques, soit par...

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24 mai 2010

Biens meubles et immeubles : critères de distinction

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles.L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles....

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05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

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23 Nov. 2015

Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n’est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les...

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20 Sept. 2006

Le meuble

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après l’article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S’opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S’en suivent des régimes juridiques différents entre biens...

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article 524 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l’article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur...

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13 Mars 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - nécessité, preuve et limitations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De la nature meuble ou immeuble d’une chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne...

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29 août 2009

La procédure de la saisie immobilière

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Le juge compétent est le juge de l’exécution (JEX) du lieu où est situé l’immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d’avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...

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23 Oct. 2009

La copropriété (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne comprenait à l’origine, qu’une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L’article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l’hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l’étage d’un...

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15 déc. 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

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26 mai 2010

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière de la chose

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur l’aspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en...

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15 juin 2010

Les biens corporels

Cours de 7 pages - Droit civil

Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c’est à dire des biens que l’ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C’est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui...

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26 juin 2013

Etude de cas sur les rapports de voisinage et le bornage d'un terrain

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une personne physique est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur un fonds dont il est également propriétaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s’y oppose pas, mais affirme que les...

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16 déc. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de s'approprier". Il en...

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15 déc. 2009

Les revenus fonciers : champ d'application et imposition

Cours de 13 pages - Droit fiscal

Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie, ou...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...

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21 Nov. 2016

Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L’article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l’ordonnance n°...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu’il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l’hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l’article 2393 : «...

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06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

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07 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience...

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23 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la summa divisio prévue à l’article 516 du Code civil, il n’est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l’objet du litige....

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08 avril 2009

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le...

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08 Sept. 2009

Sûretés : la question de l'hypothèque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés...