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 Bien immeuble

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Nos documents

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27 févr. 2015

Commentaire de l'article 529 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Rédigée en 1804, la partie de l’article 529 du Code civil proposée à l’étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces...

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25 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les règles de l’annulation de l’acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l’arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l’espèce, un mari...

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25 juin 2007

Les droits de mutation à titre onéreux

Cours de 2 pages - Droit civil

La transmission d’éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l’objet de droits d’enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l’acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...

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05 Oct. 2007

Le prêt viager hypothécaire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une...

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24 août 2008

Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits d’enregistrement....

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01 déc. 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 6 octobre 2006 - le bailleur dans le cadre d'une location-gérance est-il tenu à une obligation d'entretien ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La location-gérance ou « gérance libre » transfère au locataire la qualité de commerçant et les responsabilités de l’exploitation. De fait, chacune des parties a des obligations vis-à-vis des autres. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006...

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27 déc. 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - les obligations liées à la propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante d’un plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, l’une cédée à la commune (défenderesse) et l’autre à des...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de conseil est à l’origine d’une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de...

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02 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La nullité d’une clause d’approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C’est ce que l’on peut retenir de cet arrêt. L’affaire débute lorsqu’une société, l’EURL Brasserie et développement du...

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21 Nov. 2014

Les baux d'habitation

Cours de 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d’habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n’y a que 10 articles, c’est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées....

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...

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20 juin 2008

Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage. Cette atteinte au droit...

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11 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...

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10 févr. 2020

Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l’époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus...

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19 août 2020

La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020

Cours de 6 pages - Droit des affaires

En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut...

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21 mai 2007

La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l’annulation d’un contrat de vente. En l’espèce des...

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26 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009 - l'appréciation de la lésion

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 14 février 2006 : les actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d’un contrat. En l’espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d’habitation dans lequel...

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22 mai 2008

Le non-renouvellement du bail commercial - publié le 22/05/2008

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche...

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13 Mars 2009

Cas pratique sur la réalisation de l'hypothèque : la purge amiable

Cas Pratique de 3 pages - Droit autres branches

Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007.Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs hypothèques et...

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29 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 relatif au bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont...

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03 févr. 2010

Les actes de commerce par nature

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L’achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu’il soit réalisé avec l’intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l’achat. A l’inverse, l’achat sans intention de revendre est qualifié d’acte civil. Cette intention de...

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05 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivité peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivité excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec...

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08 déc. 2010

Commentaire de décision : Chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise. Elle a...

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08 avril 2009

Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique...

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02 avril 2010

Cas pratique - l'administration de la communauté

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L’époux est propriétaire d’un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu’elle était déjà mariée, d’une exploitation agricole. De plus, les...