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Rédigée en 1804, la partie de larticle 529 du Code civil proposée à létude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou dindustrie, encore que des immeubles dépendant de ces...
Les règles de lannulation de lacte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre larrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En lespèce, un mari...
La transmission déléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait lobjet de droits denregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par lacquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...
Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une...
Les droits denregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, quelles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de lenregistrement et lexigence de droits denregistrement....
La location-gérance ou « gérance libre » transfère au locataire la qualité de commerçant et les responsabilités de lexploitation. De fait, chacune des parties a des obligations vis-à-vis des autres. Larrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006...
Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer lacquisition dimmeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à lexploitation agricole. Loffre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...
En lespèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante dun plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, lune cédée à la commune (défenderesse) et lautre à des...
Le devoir de conseil est à lorigine dune abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de...
La nullité dune clause dapprovisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. Cest ce que lon peut retenir de cet arrêt. Laffaire débute lorsquune société, lEURL Brasserie et développement du...
Concernant les baux dhabitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il ny a que 10 articles, cest insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées....
L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...
Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage. Cette atteinte au droit...
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...
Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour lépoux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus...
En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après lannulation dun contrat de vente. En lespèce des...
En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...
Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...
Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité dun contrat. En lespèce, des époux ont acheté un immeuble à usage dhabitation dans lequel...
Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche...
Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007.Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs hypothèques et...
En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont...
Lachat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition quil soit réalisé avec lintention de revendre, intention qui doit être concomitante à lachat. A linverse, lachat sans intention de revendre est qualifié dacte civil. Cette intention de...
Lindivisibilité dun contrat de bail joint à une clause dexclusivité peut poser certains problèmes dordre public, surtout lorsque la clause dexclusivité excède la durée légale de cette clause. Larrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit limmeuble, mais un des héritiers constate que...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec...
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise. Elle a...
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique...
Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. Lépoux est propriétaire dun immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même quelle était déjà mariée, dune exploitation agricole. De plus, les...