Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années. En...
Cour administrative de Bordeaux, 22 octobre 2020 - Le service public et sa qualification en 2020
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette espèce, une femme contestait la note obtenue à un examen et donc le refus d'octroi du diplôme. Dans un premier temps, il a été considéré qu'il s'agissait d'un acte administratif. Il convient alors de définir s'il s'agit d'un acte administratif et si...
Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000
Cours - 3 pages - Droit administratif
Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions. En...
La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de...
La propriété littéraire et artistique, Bernard Edelman
Fiche de lecture - 12 pages - Propriété intellectuelle
Dans son ouvrage la propriété littéraire et artistique publié au PUF dans la collection Que sais-je? en 1989, Bernard Edelman s'attache dans un premier temps à définir les concepts majeurs du droit d'auteur (œuvre, notion de création, auteur, droits de l'auteur sur son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu le 19 novembre 1991. En l'espèce, une personne...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi "3D : décentralisation,...
Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces blocages ne finissent à terme par...
L'établissement de la filiation : possibilité après décès et procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Jessica et Nicolas ont décidé de se séparer. Une ordonnance de non-conciliation leur a été rendue le 3 mai 2018, les autorisant à résider séparément, avant de divorcer d'un commun accord le 15 septembre 2018. Au cours de l'année 2018, Jessica a entamé une relation intime avec...
Le Président de la République : usages et genèses d'une institution. Sous la direction de Bernard Lacroix et Jacques Lagroye
Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel
Le défi principal de cet ouvrage, Le Président de la République, regroupant douze articles d'universitaires sous la direction de Bernard Lacroix et de Jacques Lagroye, est de nous présenter l'institution présidentielle hors du cadre juridique stricto-sensus, mais en mettant en...
L'affaire Madoff : décryptage de l'arnaque du siècle
Mémoire - 15 pages - Droit pénal
Bernard Lawrence Madoff, dit Bernie, est né le 29 avril 1938, dans le quartier newyorkais de Queens. En 1960, alors qu'il n'a que 22 ans, il crée sa propre société d'investissements la Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BMIS) qui deviendra l'une des principales sociétés...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006, pourvoi 05-82971 : domaine de l'injure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
[...] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 2005, relaxe les prévenus du chef d'injure publique pour l'emploi de l'expression « tristes cons » qui s'appliquait à Mr Marcel X, porte parole du mouvement raëlien, mais aussi à l'ensemble de son...
Commentaire d'arrêt : Crim., 10 mai 2006, n° du pourvoi 05-82971 : les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
[...] La Cour de cassation nuance sa réponse à propos de cette interrogation. Et ce, en précisant les conditions permettant à la provocation d'empêcher la responsabilité de la personne qui a commis l'injure. Concernant la phrase « tristes cons », la Haute juridiction précise que les...
La dissolution de la société est-elle envisageable en cas de mésentente entre associés ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Florian est un salarié et associé, détenant de 220 parts sociales, de la SARL Lavoisier. Sa femme est propriétaire de 110 parts dans la même société, et M. Bernard son gérant en détient le reste (330 parts). M. Florian souhaite devenir cogérant, comme ce qui était convenu lors de son...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les différents cas de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est...
Cas pratique de Droit sur les servitudes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....
Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard...
L'affaire Villemin (le petit Gégory) ou l'histoire d'un raté judiciaire
Dissertation - 25 pages - Droit autres branches
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la levée de corps et les premiers examens effectués sur celui-ci se sont avérés minimalistes. En effet, le médecin qui a procédé aux premières constatations (le 16 octobre, quelques minutes après la découverte du cadavre de Grégory) a omis de...
Commentaire de l'arrêt du TGI d'Albertville du 5 mars 1991
Cours - 4 pages - Droit international
Au terme de l'article 18 du Code civil ancien article 17 du code de la nationalité « est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ». En d'autres termes, un enfant est français si l'un de ses parents est français, et ce peu importe...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 octobre 2006 - Le mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2006 est relatif aux mandats et plus précisément à celle du mandat apparent. Bernard Tapie et son épouse sont les associés uniques de deux sociétés en nom collectif. La première société, Société Financière...
Cas pratiques sur la dévolution successorale
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. La représentation...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser...
Le mandat : l'affaire Tapie
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user ». (Michel Audiard). Le “groupe Bernard TAPIE “ était constitué d'une société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et Madame...
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la...
Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant,...
Cas pratique - l'actif propre
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le studio se...
