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La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans...
« Le principe de non discrimination constitue lune des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément laccès à lemploi larticle 40 du traité...
Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession davocat nétait pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait,...
Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil dEtat et à la Cour de...
C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses possessions. Les ecclésiastiques, en hommes lettrés, se...
La profession davocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. Lavocat est le défenseur des intérêts de la personne qui la mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
La rémunération de lavocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction dactes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par lavocat dans le cadre du dossier (voyages ) et des...
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier davocat. Beau peut être, en accord avec la mission de lavocat peut être pas. Lavocat est un professionnel de...
La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de léchelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à lissue dun procès pénal et elle peut sexécuter soit par...
Lavocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, quelles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. Lavocat peut aussi défendre ses clients en...
L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers, l'avocat exerce...
L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon déroulement de...
Historiquement lun des trois secrets considérés dans lacception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de lavocature est un principe déontologique...
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que lon entend encore aujourdhui. Le droit romain présente cette caractéristique dêtre partagé en plusieurs périodes. La période qui...
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la responsabilité des...
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et...
Labsence de communication des conclusions de lAvocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en lespèce, une violation de larticle 6§1 de la...
Louis Sienne, avoué, na pas hésité à rappeler en 1956 que lavoué était un inconnu : « Savez-vous ce quest un avoué ? » A cette question, à peine 30 % de la population interrogée est capable de répondre, nous dit Sienne. Chacun connaît lavocat, le notaire, lhuissier...
La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de...
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin déviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par larticle 94 comme appartenant au pouvoir du juge dinstruction, elle...
Afin dassurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte quen cas de négligence le justiciable a la possibilité dannuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures...
Il sagissait, dans cet arrêt, dune cliente qui sétait emparée du dossier la concernant au cours dun entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance quen appel, et condamnée à 1...
Les avocats, les avocats au Conseil dEtat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous...
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer...
Selon larticle 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers...
Si en théorie laudience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de léloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement laudience des plaidoiries était la quintessence du travail davocat mais en...
Il a été dit que « léthique de lhonoraire, cest sa prévisibilité plus que son montant » . Cest pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession...
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...