Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu'elle est protégée. Cependant, ce n'est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d'autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n'existe pas de définition...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise...
La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de son...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci...
L'obligation d'information et de conseil du notaire
Mémoire - 23 pages - Droit autres branches
La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du 2...
Rupture du contrat de travail - Cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant l'ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un dossier...
Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend trois fiches d'arrêt sur la thématique du milieu pénitentiaire : - Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili : Les mesures d'isolement du domaine pénitentiaire sont-elles susceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ? - Conseil d'État,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par...
Crim, 23 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l'inaction d'un dirigeant de société et des pollutions. En l'espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont constaté en aval...
Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 9 mars 1999 : la qualification de l'infraction de mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 5 janvier 1997, deux skieurs avertis s'aventurent sur des pistes alors interdites par des balisages prévus par un arrêté municipal qui interdisait par ailleurs d'aller à l'encontre des consignes données par les signalisations. Ledit arrêté était régulièrement...
Droit Suisse - Les mesures administratives à l'égard du conducteur de véhicule à moteurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe des sanctions de caractère administratif sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait de permis qui peuvent remplacer l'amende traditionnelle. Retrait du permis, en Suisse on a deux voies procédurales. En principe, la commission d'une infraction routière va presque toujours...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE)...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous deux été...
Droit civil des obligations : Le paiement obtenu
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en...
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
Etudes de cas : contrat à durée déterminée
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Etude de cas n°1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme XP. Il lui fait...
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les réalisatrices, de...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé a donné lieu à de nombreux débats doctrinaux, ainsi qu'à de nombreuses années de procès devant la Cour de Justice de la République en ce qui concerne le 1er ministre et le ministre de la Santé et devant les juridictions de droit commun pour les autres personnes mises...
Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...
La procédure de la saisie immobilière
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Le juge compétent est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où est situé l'immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d'avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un commandement...
