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 Avantages patrimoniaux

Avantages patrimoniaux

Avantages patrimoniaux

Nos documents

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16 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d’en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l’objet d’un...

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24 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’éventuelle nullité d’un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l’espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995....

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16 Oct. 2008

Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l’on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l’espèce, après avoir contracté un mariage, l’époux en demande l’annulation au motif que cet acte...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l’aspect contractuel étant incontestablement présent, le consentement a...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...

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01 Oct. 2018

L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour...

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06 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux licences de taxi

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis le...

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une vocation...

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07 Nov. 2009

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l’esprit communautaire de la société d’acquêts permet une plus juste répartition de l’enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...

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23 Sept. 2018

Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit de la famille

D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il convient de l'étudier. Il...

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15 févr. 2012

Droit général des sociétés : la naissance d'une société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société ? L’entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s’avère insuffisante dès que l’activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales,...

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21 déc. 2016

La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal fédéral), si le corrupteur...

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27 août 2020

Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est opposable aux tiers....

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27 Oct. 2009

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d’accès au mariage formulée par des...

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17 août 2009

Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...

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13 Oct. 2010

Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés

Cours de 55 pages - Droit fiscal

Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant individuel, le dirigeant de...

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02 Mars 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l’art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne...

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23 avril 2013

La notion de personnalité morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque l’on décide de mettre son exploitation en société, c’est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu’elle soit...

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11 mai 2010

Le veuvage - approche juridique

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le veuvage, élément très important sous l’empire du droit d’Ancien Régime, de par la signification que celui-ci impliquait pour le conjoint survivant d’un point de vue religieux et moral (deuil en noir pour les femmes, etc.), empêchant par exemple le remariage du survivant, a perdu...

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02 Sept. 2009

Les conventions relatives au régime matrimonial des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La communauté...

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29 Mars 2006

Les effets du divorce

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c’est-à-dire d’y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d’effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

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17 avril 2010

Le concubinage et la gestion du patrimoine

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y a donc...

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11 juil. 2013

La matrimonialisation du pacte civil de solidarité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s’inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le...

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05 déc. 2013

La condition juridique de la femme mariée dans l'ancien droit

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Les « six livres de la République » de Bodin reflètent assez bien la structure de la société d’ancien régime : le mari a le rôle de monarque et la femme celui de sujet. Dans l’ancien droit, le mari est à la fois le maître et le chef de la société conjugale, mais aussi le maître de...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ? L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Comment distinguer...

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06 Janv. 2008

La participation du conjoint à l'activité commerciale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Il faut tout d’abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l’époux du commerçant, c’est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...

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14 Sept. 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins. Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...