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La fiche doit être découpée en quatre étapes successives : Les faits doivent être dégagés à partir d’une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », c’est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour...
Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice est composé de...
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Comment expliquer l’émergence et l’affirmation de la notion d’État ? La notion d’État est une résurgence de théories plus anciennes. C’est en effet un héritage de l’Antiquité. Les juristes médiévaux parviennent à lui donner une signification originale en fixant des...
L’équité, la jurisprudence, par exemple, ne sont pas des modes de formation du droit, mais des modes de détermination du droit. Ce ne sont pas ces modes qui vont créer la norme, mais apporter une preuve à cette norme. La jurisprudence : c’est un mode auxiliaire de détermination...
Cours de droit maritime et des transports. A priori, chaque pays connaît un propre droit maritime, cependant ces différents droits ne sont pas très éloignés l'un de l'autre parce qu'il existe une dimension internationale qui lie les différentes règles. Il existe beaucoup de conventions en matière...
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Les conventions sur la preuveLa question qui se pose est de savoir si des parties sont en droit avant la naissance d'un litige d'aménager les règles de la preuve, ceci en renversant la charge de la preuve, soit en modifiant les preuves acceptables. Le principe posé par la Cour de cassation...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
Durant le dernier quart du siècle écoulé, un intérêt particulier a été accordé au système bancaire islamique, tant au niveau privé qu'au niveau public. Un profond et large désir à comprendre ce système s'est manifesté de part le monde. Les universitaires, les banquiers tout comme le grand public...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des...
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un acte juridique libre...
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa...
Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...
Au vu de la définition de l’office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l’office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l’existence même de ce décret s’explique...
Support de cours de droit spécial des affaires. Dans une première partie, l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement...) est développée puis dans une seconde partie, c'est le déroulement de la procédure.
D’après l’adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C’est bien l’esprit du Code civil, qui dans l’article 1165 dispose « Les conventions n’ont d’effet qu’entre...
L’article 1832 du Code civil, avant l’intervention du législateur en 1978, disposait qu’une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions...
La juridiction administrative n’aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu’un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelques espèces...
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière d'instruire le...
Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques...
Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir une...
