Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l'ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l'ivresse publique » sont aujourd'hui prévues dans le Code de la santé...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un second...
La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA
Cours - 4 pages - Droit des affaires
[i][/i]Document: Dissertation de Droit des Affaires: La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA (2 pages) Extrait: La supralégalité des Actes uniformes est consacrée par l'article 10 du Traité constitutif de l'OHADA en vertu duquel ceux-ci sont « directement applicables...
Le régime juridique des actions de préférence
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'article 31 de l'ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l'article L.228-11 du Code de commerce qui dispose que les actions...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...
Rapport Schosteck du 27 juin 2002 : délinquance des mineurs, la République en quête de respect
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Après quatre mois d'auditions et d'investigations, la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, constate que si la délinquance des mineurs a toujours existé, est à l'heure actuelle plus importante, plus violente et concerne des mineurs...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non rétroactivité...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 juillet 1993 - la contamination accidentelle par le VIH
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La contamination accidentelle par le Virus d'Immunodéficience Humain (VIH) est une situation qui a donné lieu à de nombreuses demandes en réparation. Le législateur s'en est ému et, par la loi du 31 décembre 1991, il a créé un Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles, et par là il a...
Psychologie criminelle - Le criminel
Fiche - 20 pages - Droit pénal
L'apparition de la criminologie - Analyser avec une méthode scientifique (objective), le fait social que constitue la criminalité à un niveau sociologique, et stratégique, mais aussi la personnalité des auteurs de crime. - Amélioration des procédures de prévention et de contrôle de la...
Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean a payé ladite...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Cass. crim., 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : Une personne, placée en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police. La garde à vue ayant fait l'objet d'une...
Le principe de non discrimination
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le principe de non discrimination constitue l'une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l'accès à l'emploi l'article 40 du traité de Rome indique que...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Attendu que selon l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt » et selon l'article 353-2 du Code civil « la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de...
La justice à la Libération
Cours - 6 pages - Histoire du droit
À partir de juin 1944 à Alger, on se préoccupe de la liquidation du régime de Vichy et de la mise en place d'un nouveau régime. Elle marque le retour de l'État de droit, mais elle n'est néanmoins pas exempte de critiques. Le Comité français de la libération nationale (CFLN) devient en...
L'enquête de flagrance - publié le 26/04/2007
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche l'enquête de...
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Cours - 38 pages - Droit des affaires
L'actionnaire personne morale que l'on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d'inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l'on parle de liquidités, on parle de la...
Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c'est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au créancier (un...
Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur
Cours - 19 pages - Droit du travail
La représentation des salariés dans les entreprises est l'un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l'exercent, disposent alors d'un statut protecteur, afin de leur permettre d'assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part essentielle dans la...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...
Système Administratif de la France 1
Cours - 31 pages - Droit administratif
Systeme Administratif de la France 1 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Droit de la concurrence communautaire
Cours - 61 pages - Droit de la concurrence
Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l'Union européenne est définie dans le cadre d'une économie de marché. L'une des missions politiques des autorités...
La gravité des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas s'interroge sur l'évolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment sexuelles, au...
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci s'est vu détrôner par...
Procédure d'ouverture d'une curatelle
Guide pratique - 5 pages - Droit civil
Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte de disposition, ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi. La mise sous sauvegarde de justice est quant à elle une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par...
