Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 10 août 1997 nommé Baldy, le commissaire du gouvernement, Corneille, s'exprimera ainsi : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En effet, nous retrouvons souvent dans des textes qui édictent des droits et libertés,...
Commentaire "Les Guignols de l'info"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel,...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin...
Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant...
Un prestataire de la société de l'Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?
Mémoire - 13 pages - Droit autres branches
Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques. En effet, on...
Le Copyright en droit anglais
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le copyright donne aux créateurs d'oeuvres de tout genre (littéraires au sens large, artistiques, musicales, audiovisuelles ...) des droits patrimoniaux (droit d'autoriser ou non la reproduction, la diffusion en public ...) et des droits moraux/extrapatrimoniaux (droit à la paternité de...
Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...
Quels droits a-t-on sur son image ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit à l'image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu'au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n'existe pas car la collectivité prévaut sur l'individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n'ignore pas le droit: l'individualisme s'affirme...
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...
Le participant à une émission de télévision est-il un salarié ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si la question du statut du participant à une émission de télévision se pose aujourd'hui, c'est parce que le paysage audiovisuel s'est considérablement transformé au cours de ces 10 dernières années. Avant cela, les émissions de télévision étaient des émissions de culture générale, mais le...
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : limites aux libertés d'opinion et de presse
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d'expression se trouve donc depuis...
Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l'arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l'espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO), selon les...
Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - clarté relative et consentement vicié
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une société dont l'un des moteurs de l'économie se trouve être la consommation, tous les moyens sont bons pour inciter les individus à consommer. Qu'ils soient urbains, audiovisuels ou encore informatiques nos paysages sont couverts de publicité. Les documents publicitaires peuvent en...
La définition juridique du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ce que nous vendons à Coca Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible ». C'est ainsi que Patrick Le Lay, ex-président de TF1, dans une interview donnée le 9 juillet 2004 dans le cadre de la rédaction du livre « Les dirigeants face au changement » avait suscité une vive polémique au sein...
En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques....
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie, il est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - les effets de la transaction sur les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve l'efficacité que détient ce contrat pour résoudre un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - les codébiteurs solidaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la...
L'administration centrale
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le...
Les différents aspects du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les dirigeants des sociétés A et B se sont rencontrés en avril 2023 pour envisager une collaboration pour les prochaines années. La société A s'est engagée à céder les droits d'auteur relatifs à des jeux télévisés dont elle prétend être propriétaire et à permettre leur exploitation par...
Institutions juridictionnelles
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Cette fiche expose les principales sources du droit ainsi que les principes fondamentaux de la justice en France. "Principe de gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès, mais par l'État en France. Exception : les parties doivent parfois s'acquitter d'une taxe...
La constitution des sociétés - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère,...
La liberté d'opinion et la liberté d'expression en droit français et européen
Cours - 5 pages - Libertés publiques
La liberté d'opinion est celle qui permet à chaque individu d'adopter dans n'importe quel domaine, l'attitude intellectuelle de son choix. Il peut dire et croire ce qu'il pense vrai. On est ici dans le cadre de la pensée, ce qui implique le secret de celle-ci. La Déclaration des droits de...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - structures et modes de gestion du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le...
Conseil d'État, 5 mars 1999 - le président de l'Assemblée nationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour que la démocratie soit effective, il est nécessaire que les institutions fassent preuve de transparence. C'est dans ce cadre que se situe la décision Président de l'Assemblée nationale rendue le 5 mars 1999 par la Haute Juridiction administrative. Les séances parlementaires font l'objet...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Le secret des sources des journalistes
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Selon l'article 2 de la loi du 4 janvier 2010, « Est considéré comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre...
Les cocontractants dans le contrat administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations. Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports...
