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Thème juridique : AUDCG Acte Uniforme relatif le Droit Commercial Général

AUDCG Acte Uniforme relatif le Droit Commercial Général

Nos documents

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16 août 2023
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L'histoire du droit commercial

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce document comporte un résumé schématique portant sur l'histoire et l'évolution du droit commercial.

04 Sept. 2023

Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...

26 Oct. 2022

Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique

16 août 2022

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la...

10 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...

21 juin 2022

Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...

21 mai 2022

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin - Revendication d'un clause de propriété, silence de la partie contractante et contradiction entre les conditions générales de deux parties

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par une décision rendue par sa chambre commerciale le 3 décembre 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conflits entre conditions générales et sur le silence d'une partie en matière d'acceptation. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériels de...

04 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.

11 déc. 2022

Droit commercial : le droit des contrats

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats est une partie du droit commercial qui régit les relations entre les parties à un contrat. Il définit les droits et obligations des parties en cas de violation d'un contrat et prévoit les procédures pour faire respecter ces droits et...

21 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française en...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts...

28 Mars 2022

Les sources et institutions du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre)...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut...

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision...

25 juil. 2022

Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.

09 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la haute juridiction applique à la lettre l'article 2286 alinéa 2 du Code civil qui accorde de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose «celui dont la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer». En l'espèce, c'était bien le cas. Le droit de...

23 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en...

04 août 2022

Comment la Cour de justice assure-t-elle le respect et l'application uniforme du droit de l'Union européenne ? - Intro et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Dans un article intitulé « Les droits fondamentaux au carrefour de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne » publié en 2015 dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Carlos Ruiz Miguel évoque l'importance de...

16 déc. 2022

Caractères de la règle de droit (général, permanent, obligatoire)

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le droit va être analysé pour être amélioré voire pour atteindre un idéal de justice : c'est pour ça qu'il peut être considéré comme une règle de conduite à tenir. Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société, mais également...

26 Oct. 2022

Les fonctions de l'intérêt général en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Si le contenu de l'intérêt général peut varier selon les époques, le but lui reste le même, J. Chevallier a dit : « l'action administrative tend à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi le moteur de l'action administrative est essentiellement désintéressé :...

28 Mars 2022

Introduction au droit commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit par l'ensemble de règles de droit privé qui s'appliquent d'une part à une catégorie particulière de personnes physiques ou morales (les commerçants), et d'autre part qui s'appliquent à des opérations particulières (opérations...

09 juin 2022
doc

Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...

23 Mars 2022

Une impossible définition du droit commercial et de ses frontières

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit commun dans lequel on retrouve le droit commercial et une grande partie du droit civil. Le droit des affaires se définit comme étant des règles qui régissent la vie dans l'entreprise. De nos jours, le droit...

01 Janv. 2022

Introduction générale au droit du travail

Cours - 4 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un droit progressif, en général les réformes entreprises tendent à l'amélioration des conditions de travail des salariés, et très rarement pour protéger l'employeur. C'est un droit à sens unique, toujours vers l'amélioration. C'est un...

26 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - Invalidité du mandat et reprise de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 22 décembre 1999, un bail commercial a été conclu par des associés fondateurs d'une société en formation qui n'était pas encore immatriculée. Par la suite, le 7 mars 2000, lors de la signature des statuts, les deux associés ont donné mandat à l'un deux afin...

10 Oct. 2022

Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique

TD - 9 pages - Droit des affaires

Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...

19 Mars 2022

Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

On distingue les actes administratifs décisoires, ayant pour finalité d'édicter une règle générale ou de prendre une décision relative à l'administré, des actes non décisoires, qui sont inhérents au fonctionnement interne de l'administration. Les actes non...

01 Nov. 2021

Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la...

21 juin 2021
doc

L'imitation en droit commercial

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...