Droit fiscal des entreprises
Fiche - 31 pages - Droit fiscal
Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A...
La discrimination en matière d'emploi
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
« Le droit dogmatique considère qu'il y a règle de droit véritable dès qu'un texte émanant de l'organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l'appliquer est une tâche de gouvernants. L'inapplication des lois...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
La notion d'entreprise en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, Hugueney a pu dire qu' « en l'état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu'est l'entreprise », c'était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il est toujours aussi délicat...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...
Cas pratique - les sources du droit du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier a été publié un règlement...
Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une expression juridiquement fausse, car...
Histoire du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il y a une étoile qui mesure en 5 branches les problématiques qui permettent de gérer l'intégralité des sujets : - 1er principe : la révolution, les tensions et violences du monde ouvrier. - 2ème principe : l'introduction du machinisme. Le travail rural devient fondamentalement un bien même si...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la...
Le droit public économique : les interventions publiques dans la sphère économique
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ne sont concernées par le DPE que les seules interventions par lesquelles les personnes publiques cherchent à exercer une influence globale sur l'économie, sur la production nationale de biens et de services. Exemple : les subventions, les politiques d'aide, les distributions d'aides, les...
Le droit administratif - publié le 15/07/2009
Cours - 82 pages - Droit administratif
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...
La CNIL
Dissertation - 43 pages - Droit administratif
Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions,...
L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel...
Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.
Cours - 60 pages - Droit européen
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.
Droit international et européen de l'environnement
Cours - 76 pages - Droit international
Infiltration du droit international, européen, communautaire dans le niveau national. On s'intéressera surtout au niveau communautaire : directives qui ont vocation a être transférées/transposées en droit interne. Mais bien sûr, c'est un noyau autour duquel d'autres droits, dont le...
La régulation des transports ferroviaires
Dissertation - 34 pages - Droit de la concurrence
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec...
Fiches d'Histoire des Idées Politiques
Fiche - 48 pages - Droit autres branches
Spinoza : né à Amsterdam d'un père juif portugais, est un philosophe et un grand commerçant. Il crée une véritable science politique sans vision moralisatrice afin d'en faire une science indépendante. Monarchie : il l'écarte, il accepte à la rigueur la monarchie constitutionnelle sous...
Le droit individuel à la formation: quels changements?
Mémoire - 123 pages - Droit du travail
Le 30 septembre 2003 a été signé le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) qui « réforme » un dispositif datant de plus de 30 ans. Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une...
Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être...
La protection des innovations
Dissertation - 45 pages - Propriété intellectuelle
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Cours - 190 pages - Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des recettes...
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...
La place des victimes devant la justice pénale internationale
Mémoire - 46 pages - Droit international
La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu'une chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...
