L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé....
Cours complet en droit des assurances
Cours - 99 pages - Droit des assurances
La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le 6 avril 1996, ce salarié se marie et décède le lendemain. Sa femme demande alors à...
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui...
Droit des assurances - Le contrat multirisque
Présentation - 21 pages - Droit des assurances
En un contrat unique, l'assureur propose de garantir les locaux d'habitation, que l'assuré soit propriétaire ou locataire, le contenu mobilier, les responsabilités liées à l'activité privée, les frais et pertes de nature diverse, la protection juridique et l'assistance. Cet...
Exercice sur la réassurance
TD - 4 pages - Droit des assurances
Ce document comprend quatre questions portant sur la réassurance, ses acteurs et son cadre juridique et réglementaire.
Cours sur l'opération d'assurance
Présentation - 29 pages - Droit des assurances
L'assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d'une prime, l'assureur s'engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d'un risque aléatoire prévu au contrat.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Une personne avait souscrit trois contrats d'assurance vie et avait désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Ce même souscripteur est décédé le 30 janvier 2011. Pour autant, le 29 avril 2011, le notaire chargé de la succession révèle que selon le testament holographe du défunt,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
L'assurance-vie et le droit des successions
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans le droit positif, il est désormais constant d'admettre que le droit de l'assurance-vie prévaut en principe sur le droit des successions (I). En effet le droit des successions retrouve à s'appliquer dans le cas d'un détournement du régime du contrat...
Cas pratique en droit des assurances - La prise en charge du sinistre d'un vol dans une bijouterie
Cas Pratique - 7 pages - Droit des assurances
Monsieur DA. demande à Monsieur VA., courtier en assurances, de rechercher un assureur pour garantir son commerce de bijouterie. Monsieur VA. propose à Monsieur DA. une offre d'assurance émanant de la Société PE. datée du 4 avril 2013. Cette offre est accompagnée d'une note...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
Droit des assurance : les intermédiaires d'assurances
Présentation - 10 pages - Droit des assurances
À côté des sociétés d'assurances, il existe différents canaux de distribution pour commercialiser les produits d'assurance qu'elles proposent. La distribution de l'assurance en France se caractérise par la variété de ses réseaux : - Les agents généraux ; - Les...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle,...
De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de...
Cas pratique en droit des assurances sur le contrat d'assurance - Plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation. L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche...
L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé...
Les exclusions de garantie en droit des assurances
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Les exclusions de garantie sont assez courantes. Elles servent des objectifs différents. L'article L. 113-1 du Code des assurances énumère quelques exclusions : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de...
Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire)...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
Le paiement de la prime en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
La collecte des primes va permettre à l'assureur de constituer les fonds qui vont servir à couvrir les sinistres de l'année. Nous allons voir de quelle façon va s'exécuter l'obligation au paiement de la prime avant de nous intéresser au problème de l'inexécution de cette...
Commentaire de l'article L121-1 du Code des assurances
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Nous allons nous attarder sur l'un des articles du Code des assurances, l'article L121-1 qui...
La situation de l'assureur en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Le rôle de l'assureur est simple : il doit la prestation promise en cas de sinistre. C'est un cas classique d'exécution de l'obligation qui se pose et conduit à envisager deux phases : l'évaluation de la prestation et les circonstances de son exécution. Bien que la prestation...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - Les assurances de responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Dans les faits Monsieur HOARAU a confié à la société PAYET la réalisation du lot "placage des murs" dans le but de la construction de sa résidence secondaire. Pour réaliser ces travaux, la société PAYET en charge de ceux-ci a commandé des matériaux à une autre société nommée ERMITAGE qui les a...
