Les droits des associés
Cours - 5 pages - Droit civil
L'associé fait partie de la société, que celle-ci soit une société de personnes ou de capitaux. L'associé fait des apports, et en contrepartie il obtiendra des parts sociales, des actions. Ces parts sociales, ces actions vont entrer dans le patrimoine de l'associé. En...
Droit des sociétés - Les associés
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonnée à une décision collective des associés, à laquelle ce...
L'associé bénéficie d'un droit à demeurer dans la société qui interdit toute exclusion
TD - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé ; c'est donc un droit fondamental pour l'associé de le demeurer, quoi qu'il arrive. Ainsi, (en l'absence de textes ou de clauses contraires), le juge...
L'attribution de la qualité d'associé
Cours - 8 pages - Droit civil
Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice...
Fiche de synthèse de cours droit des associés - Notions, principaux arrêts, définitions
Cours - 7 pages - Droit civil
Être associé signifie, selon l'article 1832 du Code civil, participer à une entreprise commune ce qui postule de prendre des décisions ensemble. Le législateur a donc organisé les procédures qui vont permettre à l'associé dûment informé d'intervenir dans la vie sociale....
Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Récemment, vous nous avez fait part de la situation de votre société COREDEFI, concernant le manque de trésorerie et l'entrée de nouveaux associés. Pour répondre à ces deux difficultés, vous souhaitez engager des free-lance ainsi qu'inclure des investisseurs au capital de la...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les associés
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par ses...
Les prérogatives à caractère extrapatrimonial des associés
Cours - 9 pages - Droit du travail
On distingue parmi les prérogatives extrapatrimoniales entre deux grandes catégories de droit. le droit de vote et le droit de s'informer et le droit d'être informé sur la conduite des affaires sociales, le droit à l'information des associés. Le droit de vote des associés. Il...
Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société
Cours - 38 pages - Droit civil
Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique. 1994 : Société par actions simplifiée...
Cas pratique - l'exclusion d'un associé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les statuts de la SAS X prévoient que chaque action donne lieu à une voix. Ils stipulent aussi que l'exclusion d'un associé peut-être décidée en assemblée générale d'associés, étant précisé que l'associé dont l'exclusion est discutée ne prend pas part au vote et que les...
La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque....
Droit des sociétés - Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation d'information issue du devoir de loyauté des sociétés envers leurs associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une cession d'actions a eu lieu entre des associés (cédants) et le dirigeant (cessionnaire) d'une société par actions. Peu de temps après leur acquisition, le cessionnaire cède la majorité des actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition (environ huit fois...
Droit des sociétés: les associés - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les associés ont des prérogatives. Ils ont notamment le droit d'intervention dans les affaires sociales et le droit de rester dans la société. Il est très difficile de supprimer ces droits aux associés. Une société anonyme est composée de deux actionnaires...
Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse...
Les associés - publié le 16/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La famille HENRI contrôle de longue date un grand groupe dans le secteur des cosmétiques. La société mère, la SA HENRI, dont Jacques HENRI est PDG, détient des participations dans de nombreuses filiales, dont une SASU dont elle est actionnaire unique. La SASU, qui a pour Président Hector HENRI,...
Séparation entre droit de propriété et droit de vote : expropriation des actionnaires minoritaires, le cas de l'entreprise LVMH
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
Le principe « une action = une voix » soutient l'idée selon laquelle chaque action détenue par un actionnaire est attachée à un et unique droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions. Le non-respect de ce principe semble susciter de nombreuses inquiétudes car les...
L'exclusion de l'associé
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de l'autonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de l'exclusion d'un associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015 - Cumul des fonctions et contrat de travail pour un associé de SNC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation tranche par la négative la question de la possibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) de cumuler ces fonctions avec un contrat de travail. Une société en nom collectif est...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des...
Le droit de rester associé
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.
La société civile : constitution, associés et gérant
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Elle représente environ 40% de l'ensemble des sociétés. La particularité est que cette société ne peut exercer aucune activité commerciale. Elle est tenue de se cantonner qu'à des activités civiles. Il existe un grand nombre de sociétés civiles spéciales, dans le domaine immobilier (les SCI,...
Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...
Comment l'intérêt social d'une société justifie-t-il une opération de coup d'accordéon, opération portant atteinte à l'intérêt particulier des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération lourde en conséquence et qui ne peut donc être décidée qu'après avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette opération, créée par des praticiens, a été pour la première fois validée par la Chambre commerciale de la Cour de...
L'exclusion d'un associé - publié le 20/02/2015
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés....
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017 - Abus de minorité et de majorité du droit de vote des associés en droit commun des sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires, notamment en l'absence d'intérêt social justifiant l'éviction. La Cour de cassation approuve la cour d'appel et, après avoir repris chacun des...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006 - la protection des intérêts des associés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une...
