Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...
L'application du droit des sociétés aux associations - publié le 01/11/2007
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
L'application du droit des sociétés aux associations est de plus en plus avérée. Mais qu'en est-il exactement ? Cette pratique finira-t-elle par dénaturer l'association ? Quelles sont les règles juridiques qui sont transposées ?
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41)....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...]...
La liberté d'association
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'association garantit le droit de toute personne de créer avec d'autres un groupement organisé et volontaire, en vue de réaliser certaines fins communes. Par exemple le droit de dissoudre ce groupement, d'en faire partie, de ne pas en faire partie. Elle a un...
CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse...
Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....
CE, Ass, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France relatif à la reprise d'essais nucléaires
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Association Greenpeace France », le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la France...
Contrat d'association
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent contrat d'association (le ?Contrat?) est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU PREMIER PARTENAIRE] (le "Premier Partenaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI...
Les associations : principes et caractéristiques juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une loi du 1er juillet 1901, c'est la loi Valdec Rousseau. C'est la liberté d'association. Les associations ont un but non lucratif, et ne partagent pas le bénéfice. Il y a plus de 900 000 associations en France. Il y a plus 20 millions de bénévoles. Il y a plus de 1...
La législation des associations à but lucratif du Maroc
Mémoire - 180 pages - Droit autres branches
Dès lors, les cotisations, principales ressources de financement, deviennent insuffisantes pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs. Un besoin d'élargissement de ses moyens de financement se fait donc ressentir. L'association développe, ainsi, son...
Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...
L'association reconnue d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif....
L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui composent...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de...
Liberté et contrôle des associations en France
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ces six documents s'organisent autour d'un thème commun, à savoir « La liberté et le contrôle des associations » en France de 1995 à 1996, autour de cinq articles de presse et d'un extrait d'essai. Il s'agira de se demander comment se sont organisés la liberté et le contrôle du mouvement...
Cas pratiques sur les associations
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 : l'arrêt dit Association Eau et Rivières
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge...
CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Faits Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et toute habitation ». Le 15 juillet 2005, le Conseil d'État est...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les...
La liberté d'association - Présentation, droits impliqués et limites d'applicabilité
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Une fiche expliquant le principal à savoir sur la liberté d'association.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur...
L'Etat-Fédéral - catégories, associations et unions
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel: L'Etat-Fédéral Extrait: L'Etat est une entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire, autorité publique) à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. C'est une forme...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés - publié le 25/03/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a...
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...
Conseil d'Etat 16 avril 2010 n°320667 « Association Alcaly et autres »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son...
L'association : quelle responsabilité ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses...
Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (créé en 1958), est encore marqué par son but initial, c'est-à-dire celui de servir de « chien de garde » du domaine réglementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines précis définis dans...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...
