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Thème juridique : Assiette du gage

Assiette du gage

Nos documents

Filtrer par :

26 juin 2009
doc

Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...

07 Sept. 2009
doc

Le gage de meubles corporels

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du Code...

14 Janv. 2014
doc

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours - 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...

26 Mars 2008
doc

Le gage des stocks

Dissertation - 5 pages - Droit civil

C'est l'ordonnance n°2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à l'objectif de lisibilité du droit des sûretés que...

08 mai 2012
doc

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours - 88 pages - Droit des affaires

L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...

18 Nov. 2009
doc

Droit de sûretés et de garantie

Cours - 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...

28 juin 2011
doc

Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties

Cours - 61 pages - Droit des obligations

Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...

09 juin 2010
doc

Les différents types de garanties

Cours - 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...

27 déc. 2012
pdf

Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Cours - 87 pages - Droit des affaires

Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par...

02 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le bénéfice de proportionnalité du cautionnement est avant tout une notion de nature jurisprudentielle. Ainsi, comme la plupart des concepts ayant été tardivement légalisés, elle a fait couler beaucoup d'encre. De plus, dans ce cas précis, la conception adoptée par le législateur ne se...

17 juin 2023

Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout élément de...

13 févr. 2012
doc

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que...

02 juin 2008
doc

Cours de droit des sûretés

Cours - 68 pages - Droit civil

Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une...

14 avril 2010
doc

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours - 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir...

29 avril 2007
doc

Le nantissement en droit des sûretés

Cours - 16 pages - Droit civil

Cours portant sur le nantissement en droit des sûretés, contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Présentation des conditions et des effets du gage du droit commun, des gages spéciaux et de l'antichrèse.

23 Mars 2008
doc

Les sûretés sur les meubles

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de garantie...

18 juin 2008
doc

Les sûretés réelles en droit

Fiche - 20 pages - Droit autres branches

Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin de rompre l'égalité dans laquelle le droit de gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur : c'est la définition de la...

29 déc. 2009
doc

Les sûretés mobilières - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il n'était...

23 avril 2010
doc

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours - 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...

16 déc. 2009
doc

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation - 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

11 avril 2007
doc

Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006

Cours - 74 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...

18 mai 2010
doc

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de...

26 Janv. 2008
doc

Les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d'obligation. L'obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la distinction...

22 déc. 2011
doc

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours - 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...

23 Nov. 2021

Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques

Cours - 8 pages - Droit immobilier

Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...

03 Sept. 2009
doc

Le nantissement du fonds de commerce - publié le 03/09/2009

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Opération contractuelle ou judiciaire par laquelle un fonds est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier soit mis en possession du bien qui constitue l'assiette de sa garantie. - Garantie sans possession du débiteur - Assiette à valeur fluctuante Inconvénient :...

03 Mars 2007
doc

Les sûretés réelles personnelles

Cours - 11 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence sur les sûretés réelles. Cours magistral fiché et détaillé par les séances de travaux dirigés. Prise en compte de la réforme du 2006. Etude du gage, de l'hypothèque etc. Un document composé de 6400 mots environ, au format Word.

20 juil. 2009
doc

Introduction au droit des sûretés - publié le 20/07/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Art 2284 et 2285 CC : le patrimoine du débiteur constitue l'assiette du droit de gage général de ses créanciers. Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur peut saisir n'importe quel bien du patrimoine de celui-ci, le vendre aux enchères et de se faire payer...

26 juin 2009
doc

Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La constitution d'une sûreté est le moyen pour un créancier de s'assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage...

27 mai 2009
doc

La réforme des sûretés

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en œuvre des...