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 Assemblée générale

Assemblée générale

  

Nos documents

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25 Oct. 2002

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en plus...

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28 déc. 2006

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le...

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11 avril 2007

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences de la...

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06 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l’exécution...

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14 Sept. 2009

La Loi est-elle l'expression de la souveraineté generale ?

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l’expression de la volonté generale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie...

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25 Mars 2010

L'exécutif local et son assemblée

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le principe napoléonien inspiré par l’abbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, l’action ou l’exécution ne doit être que le fait d’un seul ». C’est ainsi que l’on retrouve au sein des collectivités territoriales une répartition des...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu’il se trouvait placé dans le Centre d’aide par le travail de Sornac géré par l’Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 dispose que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt Blieck de l’assemblee plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l’occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d’autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d’une forêt. Joël W., handicapé mental placé...

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04 juin 2012

Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblee plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La portée de l’article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l’annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d’une responsabilité du...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d’après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l’on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux...

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10 Janv. 2001

Le secrétariat général du Gouvernement : statut et fonctions

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Fiche de révision. Créé en 1935, en liaison avec l'organisation de la présidence du conseil des ministres (loi de finances du 24 décembre 1934 et décret du 31 janvier 1935 ), le secrétariat général du Gouvernement est un organisme permanent d'une soixantaine de personnes dont le rôle est...

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11 Oct. 2000

Le Parlement européen - présentation generale, fonctions et pouvoirs

Fiche de 4 pages - Droit européen

Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de l'Acte Unique....

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblee du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...

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14 mai 2008

Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblee du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son...

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08 août 2009

Conseil d'Etat, Assemblee, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l’administration doit respecter, dans l’édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...

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11 déc. 2009

Le respect de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles d’une constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée dans...

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09 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...

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19 Mars 2009

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n’avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l’industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...

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26 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, un bailleur a donné à bail...

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29 Janv. 2010

L'articulation des principes généraux du droit

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas inconnue en...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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10 juin 2010

Police administrative générale et police administrative spéciale

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l’ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l’exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police...

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27 juin 2010

La loi est-elle l'expression de la volonté generale ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté generale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part la...

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18 mai 2018

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en tant...

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23 mai 2018

Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblee du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité français de la...

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20 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...

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03 mai 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, arrêt Blieck - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La flagrance de l’antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d’autrui. C’est ainsi sur une question précisément relative à l’extension du domaine d’application de...