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Thème juridique : Asile

Asile

Nos documents

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09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la...

28 Janv. 2015
doc

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...

04 août 2022

Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...

16 févr. 2016
doc

La carte de séjour et la carte de résident

Cours - 7 pages - Droit administratif

Article L 111-1 du CESEDA, l'étranger c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d'étrangers : - Citoyens de l'Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...

25 Mars 2013
pdf

Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté. En l'espèce, un demandeur d'asile...

24 juil. 2008
doc

Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de...

27 févr. 2009
doc

La protection des réfugiés : le droit international public permet-il aujourd'hui de répondre pleinement au problème des réfugiés dans les relations internationales ?

Dissertation - 29 pages - Droit international

Les nombreux conflits et catastrophes naturelles entraînent, aujourd'hui encore, le déplacement forcé de nombreuses personnes qui deviennent ainsi dépendantes de l'aide humanitaire. La communauté internationale tente, depuis de nombreuses années, de faire face à ce défi, notamment au travers de...

12 avril 2009
doc

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l'Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil ou la meilleure protection...

09 mai 2006
doc

Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays ». Le...

13 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2009, Gaghiev

Cours - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions matérielles...

07 Nov. 2007
doc

La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit administratif

Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation des étrangers, ancêtre des...

07 Oct. 2008
doc

La protection des migrants écologiques

Mémoire - 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations obligées...

04 févr. 2009
doc

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Dissertation - 20 pages - Libertés publiques

Si le paradigme de l'Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses discriminations de...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...

20 Nov. 2009
doc

Le droit des étrangers en France - publié le 20/11/2009

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Depuis trente ans dans un contexte économique difficile, la crise de l'hospitalité à l'égard des exilés a entraîné une succession de réformes du droit d'asile et du droit au séjour des étrangers conduisant à précariser leur statut administratif en France. Dans un contexte de...

18 avril 2010
doc

Le juge administratif et l'étranger

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il...

10 Sept. 2008
doc

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...

17 mai 2023

Histoire des grands procès - Le procès de Joseph Vacher, le tueur de bergers

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Dans cette dissertation, nous allons aborder le cas de Joseph Vacher, un ancien sergent de l'armée française devenu interné dans un asile puis vagabond, qui a été exécuté en décembre 1898 après avoir été reconnu responsable d'un total de onze homicides sexuels commis sur une...

22 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...

23 Oct. 2012
doc

L'éloignement de l'étranger en situation irrégulière

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors...

31 déc. 2007
doc

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de l'Etat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les articles 10, 12 et...

23 Sept. 2008
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Le Conseil d'Etat, dans un contexte plutôt tendu du fait des diverses mesures controversées prises par le gouvernement dans sa lutte contre l'immigration irrégulière, a dû trancher sur les questions suivantes au sujet de cette circulaire du 21 février 2006, relative aux conditions...

08 mai 2010
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La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile,...

23 avril 2007
doc

L'applicabilité directe du préambule constitutionnel

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE, 27/09/1985, France Terre d'asile) relatif à l'applicabilité directe du préambule constitutionnel. La confrontation du règlement et du préambule a permis au CE de consacrer ce dernier. Mais, cette confrontation n'a été elle-même possible que parce...

20 févr. 2002
doc

CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus délicates notamment en matière de...

02 Mars 2012
doc

Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours - 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...

30 juin 2006
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Le cadre juridique du troisième pilier

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », c'est sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité organisée…Toutefois, depuis que le titre VI...

17 Sept. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d'organisation et de fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public, que l'un de ses agents de service de garde de l'asile départemental...

03 févr. 2010
doc

L'influence du droit européen sur la notion d'étranger

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Si on reprend la définition de l'étranger, on voit qu'étymologiquement c'est « celui qui n'est pas », il reçoit donc une définition négative. En France c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Aujourd'hui on a une définition législative de l'étranger qui...