Les mesures preventives contre le terrorisme
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Dans la pratique, l'interdiction de sortie du territoire s'accompagne de plusieurs modalités, comme l'invalidation du passeport, qui empêche par conséquent les individus soupçonnés de vouloir commettre des actes d'une nature liée au terrorisme de voyager hors du territoire ; il en va d'ailleurs...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2017, n°394172 - L'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier ministre, le 9...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si tout d'abord l'assistance au transport de mine antipersonnel par le requérant au cours de la seconde guerre de tchétchène était de nature à être assimilé à la commission d'un crime de guerre et ensuite si ce constat...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger l'obligation de...
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2023, n°21-24.895 - Les conditions de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 24 mars 2021, un homme nommé M. [G], qui était en situation irrégulière en France et avait une interdiction de retour, a été placé en détention administrative. Le jour suivant, il a contesté cette décision en invoquant l'article L. 512-1, III du code CESEDA, et le préfet a également...
Les préfets de département ont-ils un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié...
La vulnérabilité
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
La vulnérabilité est une donnée commune à plusieurs infractions prévues par le Code pénal (CP). En effet, elle s'avère être une circonstance aggravante pour certaines infractions, tel est le cas lorsque la victime est une personne mineure, par exemple. Néanmoins, outre le droit pénal, la...
CRFPA : annales 2022 - La vulnérabilité
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
Ces dernières années, la notion de vulnérabilité s'est massivement développée dans le paysage juridique français, une recherche effectuée sur Légifrance en 2019 indiquant déjà 166 occurrences du terme dans plus d'une dizaine de codes. Il parait dès lors crucial de s'interroger sur la...
L'excision : quelles sont les mesures préventives et répressives ? - Droit interne et droit comparé
TD - 9 pages - Droit pénal
Un grand nombre de jeunes filles sont excisées chaque année dans le monde et en France avec des conséquences médicales souvent graves sur la santé. Ce qui est une pratique rituelle et coutumière dans certaines cultures se heurte à l'ordre public national constituant ainsi une infraction dans...
Les droits des étrangers en Suisse
Cours - 10 pages - Droit international
Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des étrangers...
La juridiction administrative est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...
Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été créée...
Le droit international coutumier est-il volontaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de droit...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en...
Institutions judiciaires publiques
Cours - 17 pages - Droit administratif
Juridiction = dire le droit. Une juridiction est donc chargée de dire le droit en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité du droit. Autrement dit une juridiction est un tribunal. La juridiction participe à la justice car elle met en œuvre des règles de droit dont la finalité est...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Les sources du droit international - publié le 09/06/2020
Cours - 10 pages - Droit international
Peu importe l'ordre juridique, les sources du droit constituent les voies privilégiées par lesquelles les normes juridiques sont créées. La source évoque en réalité le jaillissement, pour Louis-Antoine Aledo, de toute normativité. L'ordre juridique international dispose de son propre système de...
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter...
Les référés d'urgence généraux en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout domaine de l'action...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Les libertés fondamentales - publié le 18/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Libertés publiques
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales : - Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la viabilité juridique...
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la...
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
Comment les critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve sont-ils appliqués et influencent-ils les décisions judiciaires en droit civil au Québec ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le document est une proposition de plan détaillé en 3 parties pour une dissertation sur le thème des critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve au Québec
La réponse apportée par le droit international aux problèmes engendrés par la migration climatique, à travers les différents outils utilisés pour appréhender ce phénomène, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La question des migrations climatiques mérite d'être d'abord définie par les termes employés dans ce sujet et qui sont, d'une part, le climat et, d'autre part, les réfugiés, les deux étant en tout cas strictement liés. Les réfugiés climatiques sont les individus qui, pour échapper...
Les immunités en droit
Note de synthèse - 3 pages - Droit international
Le terme d'« immunité » est apparu à la fin du XIIIe siècle et provient du latin immunitas, signifiant « exemption de charge ». Cette immunité est initialement accordée par le roi, puis par la loi, aux personnes de la noblesse ou du clergé, à certains propriétaires ou établissements...
