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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’arrêt traite des conditions d’application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui...

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10 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. X, salarié de l’entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s’installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l’assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale. M. X se...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu...

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08 févr. 2003

L'artisan et le commerçant

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

L’entreprise la plus petite qui puisse exister est l’artisan lui-même. Un artisan est quelqu’un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C’est quelqu’un qui transforme les matières premières.Il n’existe pas de définition de l’artisan...

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08 Mars 2010

Les statuts de commerçant et d'artisan

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l’application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...

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04 Mars 2014

Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d’exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel avec...

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26 févr. 2013

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Josserand affirmait que « le juge a été l’âme du progrès juridique, l’artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l’état d’esprit d’une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit...

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15 Mars 2010

L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la loi du 1er...

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03 Mars 2016

Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil

Cours de 8 pages - Droit bancaire

L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article 1384 qui...

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23 Oct. 2017

L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations. Les...

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30 Oct. 2006

Le commerçant. Notion et Statut

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l’artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...

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20 Nov. 2008

Les commerçants

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l’application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d’abord de les identifier puis d’analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...

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03 juil. 2010

Le statut de commerçant

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le commerçant désigne le négociant ou l’industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n’est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui...

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07 avril 2017

Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours de 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...

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13 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un artisan. En l’espèce, après...

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06 déc. 2008

La commercialisation des activités civiles

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l’article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...

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04 déc. 2009

La notion de commerçant : deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Une association de droit privé a été créée et l’objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu’elle réinvestit et met en réserve. Les...

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16 mai 2010

La notion de société et les différentes sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu’il exerce son...

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14 avril 2011

Cours de Droit commercial (Licence AES)

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable aux...

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30 Mars 2015

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d’organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans une...

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20 déc. 2009

Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d’un apport en compte courant de 50 000€. En...

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07 févr. 2008

Distinction entre artisanat et agriculture

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de s'immatriculer ? Si oui,...

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16 juin 2014

L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d’autrui n’exclut pas...

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22 Mars 2007

Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Il n’est pas rare, s’agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c’est en général la femme), s’il n’exerce pas d’activité professionnelle séparée, soit présent dans l’activité de l’autre conjoint....

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd’hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires....