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 Article R.210-5 du Code de commerce

Article R.210-5 du Code de commerce

  

Nos documents

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale qu'au moment de...

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25 févr. 2013

Le processus de formation de la société

Cours de 9 pages - Droit des obligations

A l’exception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution d’une société qu’elle soit civile ou commerciale, suppose le respect d’un formalisme assez lourd. Ainsi, l’article 1835 du Code civil exige que le pacte social,...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...

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18 Sept. 2009

Le défaut de reprise des engagements

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le manque de précisions et les imperfections de l’article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l’origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d’harmonisation européenne, la naissance de la...

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17 févr. 2015

Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d’une société civile professionnelle. En l’espèce, le terme statutaire de la société civile...