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 Article R 211 13 du Code des assurances

Article R 211 13 du Code des assurances

  

Nos documents

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02 Mai 2010

Les exclusions de risque dans le contrat d'assurance

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L’exclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. L’article L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte n’est pas d’ordre...

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14 Fév 2013

L'exécution du contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit des affaires

[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...

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12 Juil 2018

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...

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14 Fév 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...

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07 Nov 2007

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le...

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28 Fév 2014

Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s’est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique dû à l'exode...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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03 Sep 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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02 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de l'agence de voyages et de...

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23 Juin 2009

Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque.Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat d'assurance,...

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06 Oct 2011

Le droit des assurances

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de...

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13 Fév 2013

La conclusion du contrat d'assurance

Cours de 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...

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21 Juil 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les...

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31 Août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...

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17 Avr 2009

Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

- Le début des tentatives doctrinales :Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son...

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31 Mar 2010

Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.

Cours de 81 pages - Droit pénal

Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...

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05 Août 2009

La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)

Dissertation de 81 pages - Droit des affaires

Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...

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14 Oct 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...

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28 Oct 2009

L'accessibilité du pourvoi en révision

Dissertation de 73 pages - Droit pénal

L'opinion publique peut être profondément marquée par certaines affaires criminelles susceptibles de déboucher sur des décisions judiciaires controversées par rapport à la culpabilité du justiciable. Des procès évocateurs socialement inacceptables nourrissent un doute sur la culpabilité...

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03 Mar 2010

Droit pénal international : la répression des infractions

Cours de 101 pages - Droit international

Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en partie...

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17 Jan 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de commerce. L'intérêt...

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02 Fév 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

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13 Août 2008

La règlementation du contrat de travail : l'embauche

Cours de 11 pages - Droit du travail

I - LE CHOIX DU CANDIDATLe code du travail règlemente aujourd'hui le choix des candidats, ou, plus exactement, fixe des principes quant à la lutte contre la discrimination, le recherche d'informations et la protection de la vie privée du candidat, ou encore la moralisation des méthodes...

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25 Sep 2008

La rémunération des agents publics liée aux performances

Cours de 122 pages - Droit administratif

Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui ? Quels sont les...

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09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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04 Juin 2008

Droit pénal international : droits répressifs nationaux et émergence d'un droit pénal supranational

Cours de 86 pages - Droit international

Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition, demande d'entraide...

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08 Juil 2010

Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Cours de 92 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.

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17 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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30 Déc 2010

Contrat de vente : la garantie des vices cachés

Dissertation de 23 pages - Droit civil

La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou...

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27 Avr 2014

La structure de la juridiction administrative

Cours de 12 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l’origine, il en existe à l’heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine...