Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas...
Le droit des sociétés : l'article 1832 Code civil
Fiche - 8 pages - Droit civil
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...
Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette...
Commentaire de l'article 1321 du Code civil : les garanties autonomes et les lettres d'intention
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Par le Code civil, mais au-delà du Code civil » (Saleilles, 1932). La loi en effet est le fondement principal de notre droit. Cependant, il existe plusieurs autres fondements tels que la volonté contractuelle ou l'équité, plus rarement utilisée. Lorsque l'on lit la plupart des...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...
Les tribunaux administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera. Organisation...
La représentation judiciaire de l'article 219 du code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». - publié le 19/02/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la...
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action...
Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...
Commentaire de l'article 4 du Code civil: le déni de justice
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le présent texte est l'article de loi n°4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité...
Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et...
Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement
Dissertation - 2 pages - Droit civil
«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...
Commentaire de l'article 114 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La nullité peut être définie comme la sanction par laquelle « l'acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance » (Héron) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l'acte nul ( art....
Article 4 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont...
Commentaire de l'article 212 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se...
L'action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". La situation de Madame Y, dont l'époux a demandé l'annulation du mariage quand il...
Commentaire Article 2 du Code Civil
Commentaire d'article - 5 pages - Histoire du droit
Aux termes de l'article 2 du Code Civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance...
commentaire de l'article 2321 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 2321 du Code civil consacrant le régime jurisprudentiel de la garantie autonome.
Commentaire de l'article 738-2 alinéa 1er du Code civil - le droit de retour des ascendants privilégiés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
La réintroduction du droit de retour accordé aux parents du de cujus et portant sur certains biens a eu lieu 34 ans après son abrogation par la loi du 3 janvier 1972. Il a donc semblé utile et nécessaire au législateur de permettre aux parents, déjà dans la peine de la perte de leur enfant, de...
Commentaire de l'article 1238 du Code civil - publié le 22/11/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à disparaître sous peine d'être...
Commentaire de l'article 1341 du code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code...
Commentaire de l'article 2254 du Code Civil - publié le 22/09/2011
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive relève aussi...
Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le...
Commentaire d'article 316 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
Le code civil de 1804 se souciait avant tout de l'institution du mariage : la filiation était sous la dépendance du mariage et n'avait pas d'autonomie institutionnelle. D'où une profonde inégalité des enfants dits « légitime » (c'est-à-dire conçu en mariage) et des enfants dit «...
L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on marque...
Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie...
Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire
Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil
L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre préliminaire : De la...
