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 Article L641-3 du Code de commerce

Article L641-3 du Code de commerce

  

Nos documents

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20 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec l’analyse que l’on croyait acquise. Ainsi, l’arrêt du 3 mai 2006 affirme que l’exercice de l’option successorale est celui d’un droit à caractère essentiellement...

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10 Août 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2002 sur la détermination de la date de naissance d'une créance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 concernant la détermination de la date de naissance d'une créance.

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21 Sep 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

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19 Août 2009

Droit des entreprises en difficulté : le maintien forcé des relations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cette question est régie par les articles L622-13, L622-14 pour la sauvegarde et le redressement judiciaire. Pour la liquidation judiciaire ce sont les articles L641-11-1 et L641-12. La faculté d'imposer le maintien des relations contractuelles est de la compétence de...

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08 Mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

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07 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d’assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l’avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de...

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30 Juil 2009

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine. A ce titre,...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si le liquidateur d’un...

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22 Oct 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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21 Sep 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est...

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23 Avr 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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09 Août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d’une créance de taxe foncière née après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous l’empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En...

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27 Jan 2009

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par...

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10 Mar 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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15 Déc 2011

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours de 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...

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17 Fév 2009

Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l’on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l’idée de sauver l’entreprise et les emplois a largement pris le pas sur...

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18 Nov 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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03 Avr 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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28 Mai 2010

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à l'article L622-24...

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14 Mar 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers. Quand un...

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31 Juil 2009

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1.La première mesure qui...

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10 Mar 2009

Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire

Dissertation de 77 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ?Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce.Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine...

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08 Juil 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

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06 Mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...

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25 Avr 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...

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19 Mai 2009

Les droits des créanciers

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des entreprises portant sur les droits des créanciers lorsqu'une entreprise est en difficulté.

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22 Nov 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

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04 Déc 2007

Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...

Cours de 54 pages - Droit civil

Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.

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20 Mai 2018

Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly

étude de cas de 3 pages - Droit bancaire

En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé, le 15 juillet. Ce...