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 Article L. 641-13 I du Code de commerce

Article L. 641-13 I du Code de commerce

  

Nos documents

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26 Janv. 2009

Le privilège de la conciliation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...

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14 Mars 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers. Quand un...

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27 Janv. 2009

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par...

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19 mai 2009

Les droits des créanciers

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des entreprises portant sur les droits des créanciers lorsqu'une entreprise est en difficulté.

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...

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03 mai 2010

Le droit des sociétés et des procédures collectives

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient...

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18 Mars 2008

Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la question qui...

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24 Oct. 2013

Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de cheval a...

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21 Sept. 2007

Droit de l'ingénierie financière

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.

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03 août 2009

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans environ....