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 Article L622-13 du Code de commerce

Article L622-13 du Code de commerce

  

Nos documents

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19 Déc 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans les faits la Banque Populaire de Lorraine avait consentie un prêt à la société Argonne Industries garanti par un nantissement de matériel et par un cautionnement. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque avait assigné la caution en exécution de son engagement.La Cour...

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05 Fév 2013

Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits :Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire.Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur.L'ex-épouse fait appel de...

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12 Fév 2014

Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats...

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26 Avr 2010

Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour que l’entreprise en période d’observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou...

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07 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d’assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l’avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de...

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21 Sep 2009

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...

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28 Mar 2010

Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La finalité de ce régime très original est de permettre d’arrêter des contrats dont l’exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l’entreprise et à l’inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d’un contrat d’apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En l’espèce,...

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19 Août 2009

Droit des entreprises en difficulté : le maintien forcé des relations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cette question est régie par les articles L622-13, L622-14 pour la sauvegarde et le redressement judiciaire. Pour la liquidation judiciaire ce sont les articles L641-11-1 et L641-12. La faculté d'imposer le maintien des relations contractuelles est de la...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l’articulation des différentes relations liant l'adhérent d’une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent... La haute juridiction devait donc...

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30 Juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu’à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de...

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27 Déc 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...

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19 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l’exécution des contrats en...

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08 Mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

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21 Sep 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est...

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21 Sep 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

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29 Mar 2018

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article...

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05 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, L'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le défaut de déclarations des créances du créancier dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective est prévu par l'article L622-26 du Code de commerce. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a inséré un alinéa 2 à cet article, alinéa prévoyant le sort de...

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28 Mai 2010

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à l'article...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers. En l’espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...

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30 Nov 2006

Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...

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18 Août 2006

Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le principe d’égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s’il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s’agit d’une règle qui trouve son fondement dans l’article 2285 du Code civil aux termes...

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25 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d’un désaccord sur la facturation, le tiré n’a...

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09 Août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...

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13 Fév 2012

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours de 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l’assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier,...

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10 Mar 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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15 Déc 2011

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours de 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...

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03 Mai 2010

L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables. Il en est résulté la consécration...

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25 Avr 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser =...

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23 Avr 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...