Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, n°10-30.439 - Un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Sieur X... participait à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette voie et de la route des tribunes réservées aux cyclistes et aux piétons, il est entré en collision avec un enfant de 10 ans, Arthur Y.. , qui se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n°21-13.647 - Quelle est l'interprétation de l'article 472 du Code de procédure civile dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire transfrontalière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, la société italienne Bientina SRL, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a engagé une action en paiement contre la société Office Niçois de l'Emballage pour des factures impayées. La question centrale soulevée concerne la loi régissant les obligations...
Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1 du Code de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commun des SNC est le même ou presque que celui des sociétés civiles, on retrouve l'essentiel des dispositions, si ce n'est que l'on aura des dispositions dérogatoires, plus spécifiques, mais la grande partie du régime des SNC se retrouve dans le droit commun. Ainsi, la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de location financière avec la société LOCAM pour les besoins de son activité. Ce contrat porte sur la fourniture de matériel par une société tierce...
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Cour de cassation, Chambre criminelle, QPC, 21 juin 2017, n°16-84.158 - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC, notamment en ce qu'ils punissent les actes de torture et de barbarie sans en définir les éléments constitutifs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne est séquestrée par de nombreux ravisseurs ayant des rôles plus ou moins actifs dans les conditions de captivité de leur victime. Pendant sa séquestration, la victime est rouée de coups, ligotée, droguée, forcée à boire un mélange de sperme et de bière et est marquée...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 1972 et 27 novembre 2001 - L'article 2276 du Code civil et l'acquisition mobilière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un garagiste fait l'acquisition d'un véhicule automobile qu'il remet en état à ses frais. Sur invitation des policiers, l'acquéreur remet volontairement le véhicule à son véritable propriétaire qui en avait été dépossédé, victime d'un abus de pouvoir. L'acquéreur assigne...
Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Initialement institué par les projets TERRE et CATALA, qui inspirèrent fortement le projet de réforme du droit des contrats de 2016, le pacte de préférence trouve sa rédaction des travaux de deux professeurs de droit émérites. Si la définition est de source doctrinale, son apparition au sein du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant atteint d'un handicap mental avait jeté un bâton dans les rayons d'une bicyclette, provoquant une chute ayant causé un dommage. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de discernement pouvait exonérer l'enfant de toute responsabilité...
La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, n°17-10.516 - La SNCF, gardienne du train ayant entraîné le dommage, peut-elle s'exonérer totalement de sa responsabilité basée sur l'article 1384 du Code civil en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime se trouvait sur le quai RER au moment où le train entrait en gare. Elle a été ceinturée et entraînée sur les voies par un tiers. La victime et ce tiers ont alors chuté sur les rails, ont été percutés par le train et sont décédés. Le fonds des garanties des victimes des...
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, n°17-82.068, QPC - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal respectent-ils le principe de légalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'auteur présumé de divers crimes était renvoyé devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits de séquestration accompagnés de tortures et d'actes de barbarie en récidive. Cependant, ce dernier a souhaité contester la constitutionnalité des...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier....
Article 1326 du Code civil - Les cessions de créance, de dette et de contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être conclu à titre...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement...
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but d'acheminer à un...
Article 1195 du Code civil - Cet article encadre-t-il la révision des contrats face à l'imprévision tout en renforçant le pouvoir judiciaire pour restaurer l'équilibre contractuel ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme du droit des contrats en 2016, consacre en droit français la théorie de l'imprévision. Ce texte marque un tournant en permettant aux parties de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...
Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision excessivement onéreuse. Il...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage...
