Consultez plus de 41178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Lentente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec larticle 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) quen droit français avec larticle L420-1 du Code de commerce. La...
En lespèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de lassurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés dassurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à...
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...
La société Z est à la tête dun réseau de franchise constitutif de lune des principales enseignes sur le marché national très concurrentiel de la vente au détail de vêtements pour enfants grand public. Des conventions entre la société Z et ses franchisés contiennent des clauses qui...
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché...
Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant du droit bancaire (droit commercial - effets de commerce - droit bancaire). Fiche constituée de prise de notes de cours.
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à loccasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est larbitrage. Lorganisation des...
Fiches de droit pénal de la concurrence. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de l'abus de position dominante, de la répression para pénale.
Lintégration européenne sest conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté sest fixé lobjectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent lintérêt général des sociétés européennes...
Cours détaillé sur les différents contrats passés par les consommateurs.
Cest larticle L420-2-1 qui précise quest interdite lexploitation abusive par une entreprise ou un groupe dentreprise dune position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout...
Le dispositif français réprimant labus de position dominante se trouve à larticle L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. Lalinéa 1 sintéresse à labus de position dominante à proprement parler et lalinéa...
Une grande partie de lactivité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que lon est en présence dun consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit sest...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par linterdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou...
En France, laffirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par lordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques...
Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption nest pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014...
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une libre...
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.
Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces...
Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept daffectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont sappliquer lorsque laccord ou la pratique abusive sont susceptibles daffecter le...
Cest une stipulation au terme de laquelle une personne va sobliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats...
La récente condamnation dINTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard deuros...
La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet dentretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous analyserons dans...
Les échanges en monnaie fiduciaire (espèce, pièce) sont rares et la plupart du temps l'utilisation de la monnaie fiduciaire est faite à l'occasion d'opérations courantes qui sont relativement de faibles importances. On règle le prix d'une marchandise achetée chez le commerçant (payer un taxi...
Le 25 avril 2002, le ministre chargé de laviation civile prend un arrêté portant restriction dexploitation de laérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de larticle R221-3 du Code de laviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains...
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le...
Le phénomène du boycott augmente du fait dune évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La...