Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Un accident peut-il être caractérisé, permettant alors d'indemniser les passagers, lorsque le conducteur est sorti de la route volontairement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule a été blessée lors d'une sortie de route, sortie volontaire par la conductrice. La victime a assigné l'assureur pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129 - Dans quelle mesure le mécanisme de référé-liberté peut-il être utilisé pour consacrer et protéger le droit de l'environnement au regard des exigences posées par l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, le Conseil départemental du Var a, en date du 27 octobre 2016, pris une délibération visant à recalibrer la route départementale n°29 dans la commune de La Crau, en y incluant la création d'une voie cyclable au niveau du lieu-dit « Les Martins ». Courant 2021, les...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville,...
Responsabilité accident de la route et responsabilité médicale
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jessica est une jeune fille de 22 ans qui, souffrant d'un handicap de naissance, s'est vue attribuer un taux d'invalidité reconnu par la MDPH de 80%. En sortant de son domicile avec son fauteuil roulant électrique, elle pense avoir le temps de traverser la route alors que le...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, n°10-30.439 - Un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Sieur X... participait à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette voie et de la route des tribunes réservées aux cyclistes et aux piétons, il est entré en collision avec un enfant de 10 ans, Arthur Y.. ,...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées...
Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance...
Commentaire de l'article L121-1 du Code des assurances
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Nous allons nous attarder sur l'un des articles du Code des assurances, l'article L121-1 qui dispose que...
Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...
La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon l'article 1384 al 1 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...
Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service...
Code de la marine marchande sénégalais
Fiche - 155 pages - Droit international
Document: Code de la marine marchande sénégalais
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des...
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 concernant le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005. La Cour de cassation affirme que la procédure faite par les policiers, en cas d'accident de la route, a été respectée (I). De ce fait, les éléments de cette dernière ne peuvent donner lieu à l'annulation (II).
Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public
Commentaire d'article - 7 pages - Droit international
Document: Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public, 9 pages Extrait: L'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public, peuvent, au même titre que les particuliers, être propriétaires. On entend par biens publics les biens appartenant...
Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du...
Code de la pêche maritime sénégalais
Dissertation - 31 pages - Droit international
Document: Code de la pêche maritime sénégalais
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété et au milieu d'une route dépourvue d'éclairage public constitue-t-il une faute volontaire inexcusable de la victime décédée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 9 septembre 2005, la victime non conductrice a été percutée successivement par deux véhicules alors qu'elle se trouvait allongée, de nuit, en état d'ébriété au milieu d'une voie de circulation fréquentée dépourvue d'éclairage public. Elle est décédée des suites...
Les institutions professionnelles vues par le nouveau code du travail burkinabé
Fiche - 17 pages - Droit international
Document: Les institutions professionnelles vues par le nouveau code du travail burkinabé, cours de 40 pages
