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 Article L.225-10 du Code de commerce

Article L.225-10 du Code de commerce

  

Nos documents

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29 Sep 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...

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23 Juin 2009

Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international

Dissertation de 89 pages - Droit des affaires

C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques.C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution :- la méthode par le haut : par les traités entre États ;- la méthode...

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12 Juil 2002

Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...

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14 Fév 2010

Le secret bancaire et ses exceptions (2010)

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. L’administration fiscale ne peut se voir...

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21 Sep 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

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08 Août 2013

La société anonyme

Cours de 12 pages - Droit des affaires

L’article L225-1 du Code de commerce définit la société anonyme (SA) comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Chapitre 1- La constitution...

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22 Nov 2006

Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D’une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s’apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes....

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18 Nov 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...

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12 Nov 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...

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26 Mar 2010

Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le...

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08 Jan 2010

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité,...

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30 Mar 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l’une de ses filiales afin qu’elle soit en mesure de tenir...

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17 Mar 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

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24 Fév 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et...

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01 Déc 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

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25 Mar 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La société anonyme est la forme sociale préférée des grandes entreprises ainsi pour éviter le « corporate governance » la législation française a pris différentes mesures pour encadrer ce type de société et notamment le pouvoir de ses dirigeants. Le contentieux de l'arrêt du 6 mai 1996 de la...

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13 Fév 2012

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours de 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l’assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier,...

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09 Sep 2009

Définition de la société et des contrats de société

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Une société : pourquoi ?- intérêt juridique :La société offre la personnalité morale (n RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise.Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt financier :...

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19 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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23 Avr 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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18 Nov 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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08 Avr 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats...

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22 Fév 2010

Les conflits d'intérêts

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le conflit d’intérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit d’intérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d’une personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas confondre le...

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30 Avr 2010

Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l’objet d’un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la...

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27 Fév 2011

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

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13 Nov 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...

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28 Mar 2008

Les différentes formes de rémunérations des dirigeants

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c’est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l’entreprise » (cela permet ainsi d’englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être...

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14 Nov 2009

Fonctions et pouvoirs des dirigeants sociaux

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle de ses membres. Néanmoins, l'application...

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02 Déc 2009

Le pouvoir des dirigeants sociaux

Cours de 21 pages - Droit autres branches

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ., art. 1842, al. 1er. ? C. com., art. L. 210-6, al. 1er) consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la...

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23 Déc 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne...